Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 5

soit raisonnable ; qu'enfin selon les dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 122-6 devenus L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois n'a droit à un délai-congé que si une loi, une convention ou accord collectif, ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession, en prévoient l'existence et la durée ; Que, sous réserve des délais-congé résultant de l'application des articles L.

bonne foi ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le 1er juillet 2003, Monsieur X... a été victime d'un accident ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 16 juillet 2003 ; qu'il a repris son travail le 29 septembre 2003 ; qu'un nouvel arrêt est intervenu à compter du 1er décembre 2003 ; après une semaine de travail, Monsieur X...

d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 4° / qu'en tout état de cause la poursuite des relations contractuelles après l'expiration du délai de préavis prive d'effet une démission ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que les relations de travail ont été rompues du fait de la démission du salarié ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M.

lors de sa démission, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail.

demandes formées par Mme Régine X... ; que par application de l'article L.122-5 du Code du travail, le salarié qui n'a pas exécuté le préavis doit à son employeur une indemnité équivalente au salaire qu'il aurait perçu au cours de cette période ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à l'employeur une indemnité de préavis ; qu'il y a lieu de condamner Mme Régine X... à lui verser une somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » .

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu, d'une part, que la démission du salarié fondée sur l'impossibilité de trouver un accord avec son employeur à la suite d'une diminution de son salaire s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que la d'appel a estimé que la réduction indue du salaire fixe depuis plusieurs années et le.

pour le surplus ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement dépourvus de causes réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté de démissionner de la.

claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la rétractation d'une démission caractérise la volonté équivoque du salarié de démissionner ; que la rétractation formulée sept jours après la prétendue démission et motivée par le fait que cette dernière avait été donnée de façon irraisonnée et sous le contrecoup d'événements survenus trois jours auparavant rend ainsi la démission équivoque .

lui étaient reprochés, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail.

de dispense de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 4°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son.

qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-5, L. 122-14-13 et L. 425-1 du code du travail, déduire de ce que M. X..., délégué du personnel déclaré inapte par la CRAM, avait sollicité sa mise à la retraite, avait remis à son employeur un imprimé de la CRAM intitulé . attestation de cessation d'activité salariée et avait cosigné avec le directeur des ressources humaines un document intitulé "demande de démission".

la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, L.122-4 et L.122-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de la convention collective de l'industrie de la maroquinerie et d'avoir débouté Madame X... de ses demandes de rappels de salaire au titre du maintien du salaire en cas d'arrêt maladie pour accident du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X... employée.