Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 171

démissionné sans rechercher si cette démission n'avait pas été provoquée par les manquements prolongés de la société SERDIA que la cour d'appel avait elle-même constatés aux obligations résultant de la convention collective applicable ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel aprivé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que la démission d'un salarié est caduque si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si M. F...

de l'employeur qui, au prétexte fallacieux, démenti par l'exécution du contrat par lui-même au long de quinze années, que M. Y... aurait dirigé ce département en qualité de travailleur indépendant, se refusait au paiement d'un arriéré important de salaire, arrêté par elle à la somme de 41 649 francs, en violation des articles 1184 du Code civil et L.

Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un contrat à durée déterminée en demandant le statut d'enquêteur vacataire, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas imputable à l'employeur.

a "constamment" perçu ses salaires en retard sans jamais protester ; que cette attitude caractérisait une renonciation de sa part à exiger de l'employeur une meilleure ponctualité dans le paiement ; qu'en décidant néanmoins que la brusque rupture du contrat à l'initiative de M. A... était imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les articles 1234 du Code civil et L. 122-4 et 5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que toute rupture du contrat de travail imputable à l'employeur n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle ni sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher en quoi la rupture serait en l'espèce dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

sa défense du fait de sa non-comparution, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de ce texte ; et alors, enfin, qu'il appartenait au demandeur d'apporter la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture, le jugement a violé l'article L.

causés aux tiers avec la garantie "affaires" et pas seulement "déplacement privés" ; si ce n'est pas le cas, il est formellement interdit d'utiliser son véhicule personnel à cette fin", l'employeur modifiait substantiellement son contrat de travail initial et qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1, alinéa 1 et L. 122-4 notamment du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de modification substantielle du contrat de travail, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

de respecter les dispositions de la convention collective des industries chimiques, que la cour d'appel ne pouvait donc apprécier l'imputabilité de la rupture, sans rechercher si la société avait respecté ses obligations envers le salarié et que ne l'ayant pas fait, elle a, d'une part, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

départ, indépendamment du fait qu'ils travaillaient avec leurs anciens clients, avait désorganisé la société ; qu'en qualifiant ce fait de concurrence déloyale et en condamnant les salariés à en réparer les conséquences, sans même chercher à caractériser une faute dans ledit départ, la cour d'appel a violé le principe de la liberté du travail, les articles L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant comme acte de concurrence déloyale le fait d'avoir "provoqué le départ de trois représentants" sans rechercher si ce départ avait été la conséquence librement décidée par les démissionnaires du départ de MM. F... et Z...

X..., Mme Y..., Mlle A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de l'Association des sports de glace chalonnais, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. B...

ait donné son accord en vue de sa mise en congés sans solde, la cour d'appel n'a pas constaté que l'intéressée avait accepté de demeurer à la disposition de l'employeur, sans travail ni rémunération, aussi longtemps que ce dernier n'aurait pas remplacé le véhicule défectueux par un véhicule adapté au circuit ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mlle X...

B..., après autorisation de résidence séparée, et sur un certificat médical attestant de la trace de coups, sans rechercher si ces événements s'étaient produits à l'occasion du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute de la société B... dans l'exécution du contrat lui rendant la rupture imputable et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, en outre, que l'impossibilité de maintenir des rapports professionnels, même dans l'hypothèse où elle rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en allouant à Mme C...

; qu'en l'espèce, l'Association avait démontré dans ses conclusions d'appel que la demande de la salariée de porter son horaire de base à "26 heures" hebdomadaires au lieu de 18 revenait à créer un poste à temps plein interdit par la DDASS, organisme de tutelle ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui légitimait le licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-12, L. 212-4-3, alinéa 3, ancien du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui connaissait ses contraintes budgétaires, avait lui-même créé la situation de fait permettant à la salariée de revendiquer l'application des dispositions de l'article L.