Cour de cassation · 12 décembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.643

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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12 décembre 1991Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 7 octobre 1986) et la procédure, Mme Bernadette X..., après avoir été enquêteur vacataire de la Sofres à compter du 1er février 1979, est devenue, le 1er janvier 1981, enquêteur à garantie annuelle, ainsi qu'il est prévu au titre II de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseil et des sociétés de conseil ; que le 23 décembre 1981, elle a écrit à la Sofres qu'elle résiliait son contrat de garantie annuelle et qu'elle demandait à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit déclaré responsable de la rupture ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Sofres au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son contrat de statut de chargée d'enquêtes à garantie annuelle ", demandait " à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ", ce dont il s'évinçait que l'intéressée entendait rester au service de la Sofres, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient légalement et a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et qu'en demandant la reprise du statut d'enquêteur vacataire, elle se plaçait sous un régime d'une autre nature de contrat à durée déterminée, aléatoire, successif et indépendant ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a pu décider que l'intéressée avait renoncé à son contrat d'enquêteur à garantie annuelle et que la rupture n'était donc pas imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… de volonté ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son contrat de statut de chargée d'enquêtes à garantie annuelle ", demandait " à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ", ce dont il s'évinçait que l'intéressée entendait rester au service de la Sofres, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient légalement et a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et qu'en demandant la reprise du statut d'enquêteur vacataire, elle se plaçait sous un régime d'une autre nature de contrat à durée déterminée, …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son contrat de statut de chargée d'enquêtes à garantie annuelle ", demandait " à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ", ce dont il s'évinçait que l'intéressée entendait rester au service de la Sofres, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient légalement et a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et qu'en demandant la reprise du statut d'enquêteur vacataire, elle se plaçait sous un régime d'une autre nature de contrat à durée déterminée, aléatoire, …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son contrat de statut de chargée d'enquêtes à garantie annuelle ", demandait " à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ", ce dont il s'évinçait que l'intéressée entendait rester au service de la Sofres, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient légalement et a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et qu'en demandant la reprise du statut d'enquêteur vacataire, elle se plaçait sous un régime d'une autre nature de contrat à durée déterminée, aléatoire, successif et …
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Conventions citées

Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseil et des sociétés de conseilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
. Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 7 octobre 1986) et la procédure, Mme Bernadette X..., après avoir été enquêteur vacataire de la Sofres à compter du 1er février 1979, est devenue, le 1er janvier 1981, enquêteur à garantie annuelle, ainsi qu'il est prévu au titre II de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseil et des sociétés de conseil ; que le 23 décembre 1981, elle a écrit à la Sofres qu'elle résiliait son contrat de garantie annuelle et qu'elle demandait à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit déclaré responsable de la rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir …
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Articles cités

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son contrat de statut de chargée d'enquêtes à garantie annuelle ", demandait " à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ", ce dont il s'évinçait que l'intéressée entendait rester au service de la Sofres, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient légalement et a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et qu'en demandant la reprise du statut d'enquêteur vacataire, elle se plaçait sous un régime d'une autre nature de contrat à durée déterminée, aléatoire, successif et indépendant ; …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
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demandant que son employeur soit déclaré responsable de la rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Sofres au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décemb
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esponsable de la rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Sofres au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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la rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Sofres au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son contrat de statut
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upture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Sofres au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa lettre du 25 décembre 1981, si elle déclarait résilier " son contrat de statut de chargée d
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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rud'homale en demandant que son employeur soit déclaré responsable de la rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Sofres au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., dans sa
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","imputabilité","rupture non imputable à l'employeur","salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée","salarié ayant sollicité sa prise en charge auprès des assedic","salarié s'étant placé sous le régime d'un contrat à durée déterminée"]
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un contrat à durée déterminée en demandant le statut d'enquêteur vacataire, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas imputable à l'employeur.
Demandes et arguments
durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et qu'en demandant la reprise du statut d'enquêteur vacataire, elle se plaçait sous un régime d'une autre nature de contrat à durée déterminée, aléatoire, successif et indépendant ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a pu décider que l'intéressée avait renoncé à son contrat d'enquêteur à garantie annuelle et que la rupture n'était donc pas imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJE
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Demandes et arguments
de travail, rupture","imputabilité","rupture non imputable à l'employeur","salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée","salarié ayant sollicité sa prise en charge auprès des assedic","salarié s'étant placé sous le régime d'un contrat à durée déterminée"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e, Mme Bernadette X..., après avoir été enquêteur vacataire de la Sofres à compter du 1er février 1979, est devenue, le 1er janvier 1981, enquêteur à garantie annuelle, ainsi qu'il est prévu au titre II de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseil et des sociétés de conseil ; que le 23 décembre 1981, elle a écrit à la Sofres qu'elle résiliait son contrat de garantie annuelle et qu'elle demandait à retrouver le statut d'enquêteur vacataire ; qu'elle a saisi la juridic
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15d9ba5988459c51de7

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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