Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1991, 88-44.695

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1991

Numéro d'affaire

88-44.695

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit de : 1°) la société à responsabilité limitée Maurice Rat et Fils, dont le siège est gare de Giez à Faverges (Haute-Savoie), 2°) M. Michel Z..., demeurant ... (Haute-Savoie), es-qualités d'administrateur de la société à responsabilité limitée Maurice Rat et Fils, déclaré en redressement judiciaire le 17 novembre 1987, 3°) M. Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), es-qualités de représentant des créanciers de la société Maurice Rat et Fils, nommé en cette qualité le 17 novembre 1987, 4°) l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1…