Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 33

justifier de son inertie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation du salarié, a retenu que le licenciement était motivé par son insuffisance professionnelle ainsi que par ses agissements frauduleux ; Attendu, en second lieu, qu'elle s'est fondée, contrairement aux allégations du moyen, pris en sa deuxième branche, sur des comportements personnels de l'intéressé .

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales .

la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen, que : 1 ) un contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé les poursuites ; que le grief.

pour faute grave de M. X..., a méconnu les dispositions des articles L 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin aux dépens ; Vu.

les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs moins de un mois avant l'engagement des poursuites, contrairement aux allégations du salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, contrairement aux allégations du salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-44 du Code du travail et de l'article 14 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; 4 ) qu'en retenant que M. X... aurait fait des avances déplacées aux jeunes filles (attestations Dhorne), fait non visé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la.

délai de prescription n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la lettre était motivée conformément à la loi ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que le comportement fautif du salarié persistait au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a, à bon droit, écarté la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'éléments objectifs nouveaux imputables au salarié et qui a relevé à juste titre que les faits anciens visés dans la lettre de licenciement ne pouvaient être retenus.

aux conclusions qui invoquaient la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées et relevé que le refus obstiné de la salariée de laisser à la disposition de son employeur le répertoire des adresses des fournisseurs et clients de l'entreprise constituait une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux .

Et attendu, d'autre part, que le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que si un rapport du 10 novembre 1992 avait révélé des anomalies dans certains dossiers, seul le contrôle effectué par la direction générale le 31 mars 1993 avait permis de.

termes du courrier du 1er avril 1998 adressé par l'Ordre, violé l'article L. 122-44 du Code du travail qui interdit à l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leur moyen et doit être motivé ; Mais attendu que.