Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 32

engagé la procédure de licenciement dans le délai prévu par l 'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.

Au fond : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 11 décembre 1989, en qualité de directrice, par l'association d'Aide aux mères de famille ; que par courrier du 13 décembre 1991 elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire ; que l'entretien n'a pu avoir lieu en raison d'un arrêt de travail pour maladie de la salariée et a été reporté au 20 mars 1992, au retour de la salariée dans l'entreprise .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1992 comme directeur commercial par la société écossaise Coors Ceramics Electronic LTD, pour commercialiser les produits de cette dernière en France et en Suisse, a été licencié le 22 août 1997 pour fautes graves ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X...

faits évoqués dans cette pièce, ce qui constitue la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail qui prévoit un délai de prescription de deux mois ; que les mêmes observations peuvent être faites à propos du dernier grief présenté seulement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'ayant pas non plus été en mesure, le concernant, de vérifier la ou les dates précises où ces soi-disant faits auraient été commis ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

d'une éventuelle prescription du fait fautif en application de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que l'arrêt attaqué manque de base légale ; 6 ) que la cour d'appel a manifestement dénaturé l"'attestation" de M. E..., adjoint du directeur, puisque celui-ci ne fait état d'aucun "dénigrement systématique du chef du magasin et de l'efficacité de sa méthode de travail" par Mme A..., mais se contente, tout au long de son "attestation", d'.

fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant tout à la fois que seul un examen approfondi permettait de déceler les anomalies et qu'"à la suite d'une anomalie décelée le matin même, les premières investigations avaient révélé que, depuis la mi-1994, des résiliations d'abonnements avaient été reportées" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel avait procédé par une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

soit plus de deux mois après, violant ainsi les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucune poursuite pénale n'ayant été engagée à l'encontre de la salariée pendant cette période ; Mais attendu, d'abord, que la révocation s'analysant en un licenciement, la lettre qui la notifie doit être motivée en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la cour d'appel a exactement retenu que lorsque le licenciement.

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et qui n'ont donné lieu à aucune contestation, sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant la.

qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a, ce faisant, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la cinquième branche du moyen, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur la véritable cause du licenciement, a relevé.

le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait eu connaissance des faits moins de deux mois avant l'engagement des poursuites pour certains d'entre eux et que, pour les autres, les fautes avaient persisté jusqu'à cet engagement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

par l'employeur et que dès lors la prescription prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail était acquise ; 2 ) la situation étant connue de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait admettre l'existence d'une faute grave qui suppose l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait continué, malgré deux injonctions de son employeur, ses activités concurrentielles, et avait expressément refusé d'y mettre fin .

le moyen, que le juge, qui fait application du dispositif de l'article L. 122-44 du Code du travail doit, pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, indiquer à la fois la date des faits que l'employeur reproche au salarié et la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de ces faits, étant précisé que l'employeur n'a connaissance des faits qu'il reproche à son salarié, que du jour où il a une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur .