Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 31

faits non prescrits puisque perdurant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, ont constaté que le comportement de la salariée avait persisté dans le délai de deux mois antérieur aux poursuites .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, ayant constaté que les cinq contrats mentionnés dans la lettre de licenciement avaient été souscrits et alors visés par La Mondiale qui les a validés avant le 15 juin 1994, le contrôle se faisant lors de chaque adhésion et non en fin d'année, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

de contrats datant d'août 1990 ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel appréciant les éléments produits aux débats et notamment les courriers de la banque Worms des 10 décembre 1990 et 3 février 1991 et du rapport Martin du 25 janvier 1991, a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait eu connaissance de la totalité des faits reprochés au salarié que le 25 janvier 1991 .

au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits fautifs ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'engagement de la procédure disciplinaire était intervenu dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, que l'employeur, qui n.

la matérialité des faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits que moins de deux mois avant l'ouverture de la procédure de licenciement .

Mais sur le première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé à l'encontre du salarié, des faits des 6 février 1995, 4 août 1995, 2 et 5 janvier 1996 dont l'employeur avait eu connaissance à ces dates et a constaté que la procédure de licenciement disciplinaire avait été engagée le 15 avril 1996 ; Qu'en.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'ayant constaté que les fonctions confiées à M. X... comportaient, selon les prévisions de la convention collective, une large délégation de pouvoirs et la représentation de l'employeur auprès des tiers, la cour d'appel qui n'a pas vérifié les pouvoirs dont M. X... avait été.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 24 novembre 1970, par la société Sanofi-Pharma, devenue ultérieurement la société Sanofi-Synthélabo, en qualité de visiteur médical exclusif ; qu'il a été nommé responsable de la zone Vietnam, Laos, Cambodge à compter du 1er septembre 1991 ; que, par lettre du 18 mars 1994, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable et a prononcé une mise à pied à titre conservatoire .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la réalité et le sérieux d'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir le refus réitéré d'exécuter les ordres ainsi que les tâches demandées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que si aucun fait.

a retenu des fautes antérieures à deux mois en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail et lui a imputé des erreurs concernant des travaux juridiques et comptables pour lesquels elle n'avait pas de qualification ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée s'était vu confier des tâches relevant de sa qualification et qu'elle avait commis dans l'exécution de son travail, des erreurs grossières et nombreuses qui s'étaient poursuivies dans le délai de deux mois précédant le licenciement .

en l'absence du responsable de la société, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si la direction de l'entreprise, qui avait toléré les faits et n'en faisait pas état lors des précédents avertissements des 9 juin 1995 et 15 avril 1996, n'avait pas renoncé à les sanctionner en tout cas par une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel observe que M. Z... a expressément contesté la sanction de rétrogradation, qu'il a donc refusé d'en reconnaître le bien-fondé et la validité, que ce refus de la sanction de rétrogradation permettait à la société Py de prononcer, en ses lieu et place, une autre sanction disciplinaire .