Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 14

troisième lieu, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la communication de pièces supplémentaires par la société Actipharm cinq jours avant la date de l'audience avait été effectuée en temps utile pour permettre à la partie adverse de présenter ses observations, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'écarter ces pièces des débats .

fausse application les articles L. 122-14-8 et L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était : "insubordination caractérisée" ; qu'il était reproché au salarié d'être parti en congé malgré le refus opposé par son employeur ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'il était fait grief à M. Y... d'avoir pris des congés auxquels il n'avait pas droit, a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

jugement d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant pas été saisi par le salarié d'une demande de nullité de la sanction disciplinaire pour irrégularité de forme, n'était pas tenu de la prononcer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que M. X... fait également grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'absence de M.

mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement n'incombe spécialement à aucune partie, mais doit être l'oeuvre commune des parties et du juge ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser à Mlle X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il ne communiquait pas d.

non fondé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-43 du Code du travail et L. 122-8 et 9 et 14-4 du même Code ; alors, surtout, que la société Londez Conseil reprochait à Mme X... dans ses conclusions les termes de sa lettre du 17 octobre 1994 ; qu'elle soutenait dans ses conclusions que cette lettre, dont elle rapportait des extraits, remettait en cause son intégrité et son honnêteté par des accusations mensongères .

alors que, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas ce pouvoir à l'égard d'un licenciement ; qu'en se déterminant néanmoins au motif que les conséquences du licenciement apparaissaient disproportionnées avec la faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

qui a fait peser la charge de la preuve sur l'employeur, a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que les raisons des mauvais résultats enregistrés par un représentant sur une période donnée doivent être recherchées au cours de la période concernée et non à une date ultérieure ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait procédé à la restructuration de la force de vente de la société au cours de la période contemporaine.

une régularisation ultérieure ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ; que la cour d'appel en ne l'annulant pas, n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation remis à sa discrétion par cet article ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la.

valoir que "Mme X... n'a jamais contesté, dans le cadre de l'article L. 122-43 du Code du travail, même à l'occasion de la présente procédure, le bien fondé de l'avertissement qui lui avait été notifié le 2 décembre 1993" et "qu'une faute qui a fait l'objet d'une sanction peut-être reprise ultérieurement si de nouvelles fautes ont été commises, ainsi qu'il résulte de l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail" ; que, par ailleurs, le licenciement était notamment fondé sur le motif tiré de ce que, dans sa lettre contestant l'avertissement, Mme X...

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-43 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le contrat s'exécute de bonne foi ; qu'il était constant en l'espèce que M. Z... avait été chargé par intérim de la responsabilité de la division bâtiment et sécurité ; qu'il ne donnait pas satisfaction dans le cadre des fonctions qu'il assumait depuis quelques mois au simple titre d'"intérim", il suffisait à l'employeur de mettre fin à cet intérim en le maintenant dans ses anciennes fonctions .

commis, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier le caractère sérieux de la faute reprochée à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme X...

sa demande de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective nationale du personnel du Crédit agricole du 4 novembre 1987 ; Attendu que, selon ce dernier texte, relatif à la discipline, les deux premières sanctions, à savoir l'avertissement et le blâme, sont prises par la direction, après avis du responsable hiérarchique de l'agent en cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt énonce que M.