Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 36

de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué a retenu que la résiliation judiciaire n'était qu'un substitut de la procédure ordinaire de licenciement dont le manquement ne pouvait être reproché; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'une rupture anticipée du contrat pour faute soumise aux dispositions de l'article L.

122-14-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui; qu'il n'est pas contesté que la prétendue lettre d'avertissement produite par l'employeur, ni datée, ni signée, se bornait à viser, sans aucune autre précision, des "faits repréhensibles et une faute "d'inattention" du salarié.

des règles de la procédure disciplinaire édictées par l'article L. 122-41 du même Code, mais encore dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure conventionnelle ou statutaire, comportant, pour les salariés faisant l'objet de poursuites disciplinaires, des garanties supérieures ou des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi ; Et attendu, en quatrième et dernier lieu, que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient dudit article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, par contrat à durée déterminée du 17 décembre 1990 jusqu'au 12 avril 1991, par la société Supplay pour accomplir une mission au sein de la société Thomson ; que la société Supplay a rompu le contrat par lettre du 18 janvier 1991 en invoquant une faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui s'est borné à prononcer la résiliation du contrat dont la rupture était déjà consommée, et qui a fait ressortir que l'employeur n'avait satisfait ni à ses obligations contractuelles ni à ses obligations légales, a estimé que le préjudice subi par le salarié devait s'apprécier en tenant compte de la période comprise entre la date de la cessation du travail et celle de la résiliation du contrat.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Climats, en qualité d'aide-monteur électricien, a, par lettre du 29 mars 1990, été mis à pied à titre conservatoire pour avoir organisé le 28 mars 1990 un repas, à titre privé, au réfectoire de l'entreprise sans avoir obtenu l'autorisation de l'employeur ; que, par lettre du 19 avril 1990, le salarié a été licencié pour faute grave .

de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail; alors, d'autre part, que l 'insuffisance professionnelle ne peut justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qu'à la condition de résulter d'un comportement fautif caractérisé du salarié et d'entraîner de graves conséquences pour l'entreprise; que pour déclarer fondée la rupture du contrat de M. X..., la cour d'appel a retenu que.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-41 du Code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1988, en qualité de secrétaire comptable, par la société Philippe Gorin, a été convoquée le 2 janvier 1990 à un entretien préalable à son licenciement ; que par courrier séparé du même jour l'employeur lui a demandé de ne plus se présenter à son travail, jusqu'à l'entretien préalable prévu pour le 4 janvier suivant, en lui maintenant son salaire .

conséquences de ses constations et a ainsi violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir écarté les autres griefs invoqués par l'employeur, la cour d'appel a retenu qu'il pouvait seulement être reproché au salarié d'avoir omis de signaler, d'une part, qu'il n'avait pu, faute de temps, procéder à un essai du véhicule sur route et, d'autre part qu'il n'avait pas eu, en réalité, à utiliser les pièces neuves qu'il avait sorties du magasin, afin d'éviter que celles-ci ne soient pas facturées au client .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 17 aout 1982 par la société Chiesa en qualité de réceptionniste, a été licencié le 1er février 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'entretien préalable l'employeur avait pris une sanction.

par l'avertissement du 1er août 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail et alors d'autre part, qu'en déclarant que l'indication de l'employeur selon laquelle il s'expliquerait avec lui à son retour de congés démontrait que le congé était autorisé sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles cette formule se justifiait par l'impossibilité pour l'employeur de revenir à Douai avant le 4 août, date de fin.

qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail et l'article R. 122-17 du Code du travail ; que d'autre part, faute d'avoir recherché si les salariés ont refusé de se rendre sur le chantier à compter du 10 décembre 1992, date à laquelle le constat d'huissier, dont les énonciations ne sont pas contestées, a été établi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.