Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 37

sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... engagé, le 1er décembre 1986, par la société Gueudin, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1989 ; Attendu que, pour condamner la société Gueudin à payer au salarié les indemnités de rupture et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause.

non menée à son terme, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article L. 122-5 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait apporté une lettre de démission au domicile de son employeur et estimé qu'il n'établissait pas avoir fait l'objet de menace ou pression de la part de ce dernier pour l'amener à démissionner, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

de son caractère irrégulier ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en indemnités pour non-respect de la procédure de mise à pied disciplinaire suivie à son encontre, le jugement, après avoir constaté que cette sanction avait été notifiée, le 30 juillet 1990, soit plus d'un mois après le jour de l'entretien préalable du 20 juin 1990, s'est bornée à.

de la mise à pied disciplinaire ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'une formulation vague de la sanction viole les droits du salarié d'une part et rend impossible la mission de vérification que le juge tire de l'article L. 122-43 du Code du travail ; que les droits du salarié ne sont pas respectés puisqu'une telle formulation permet à l'employeur d'invoquer, par la suite, toutes sortes de faits invérifiables et n'ayant pas été débattus contradictoirement lors de l'entretien préalable .

alors, de seconde part, qu'en application des dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, la notification d'une sanction mineure n'exige pas le respect de la procédure normale disciplinaire, mais qu'elle n'en conserve pas moins sa valeur de mise en garde ; qu'en décidant de ne pas tenir compte de deux avertissements antérieurs aux motifs, qu'ils ne répondent pas aux conditions des articles L. 122-41 et suivants du Code de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

faute de mise en garde antérieure adressée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que peut être sanctionnée par une mise à pied l'exécution gravement défectueuse par le salarié des tâches qui lui sont confiées même en l'absence d'intention malveillante de sa part ; qu'en prononçant l'annulation de la sanction faute de preuve d'un mauvais vouloir de M. X..., la cour d'appel a, là encore, violé les articles L.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un licenciement ne peut pas être prononcé pour faute grave lorsque les faits qu'il sanctionne ont été commis de nombreux mois plus tôt, et que le salarié a, depuis lors, continué à exercer normalement ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les faits fautifs avaient été commis près d'un an avant la.

la précédente, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-41 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'une dernière part, que l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail d'un salarié licencié, pendant la durée du préavis, ne saurait résulter de la cessation des faits qui lui sont reprochés ; qu'en relevant en l'espèce que la société avait obtenu l'arrêt immédiat des coupes de bois litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

que, la lettre de convocation à l'entretien préalable visait l'article L. 122-41 du Code du travail et non l'article L. 122-14, et qu'au cours de l'entretien il n'a été question que d'avertissement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait expressément qu'une mesure de licenciement pouvait être envisagée, indiquant ainsi au salarié l'objet de la convocation ; que le moyen n'est pas fondé .

la société Maquine ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que M. Y... était engagé depuis le 1er janvier 1992 par la société Paul Maquine et fils en qualité de responsable du personnel par un contrat de travail dont le caractère fictif n'est pas démontré, et que dès lors, il pouvait valablement représenter l'employeur dans la procédure de licenciement engagée contre M.

d'ordre général et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, que seul l'ordre de l'employeur peut dépouiller de tout caractère fautif, à l'égard de ce dernier, un manquement objectivement illicite commis sciemment par un cadre de haut niveau ; qu'en se bornant à constater que Mme Y..., responsable d'un établissement, avait commis des pratiques illicites "sur ordre", sans constater.

première branche du pourvoi principal formé par le GIMT ; Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la sanction disciplinaire, la cour d'appel a retenu qu'en se bornant à faire état, dans la lettre de notification de cette sanction, d'un "comportement inadmissible" sans énoncer précisément les considérations de fait de nature à justifier une telle appréciation, l'employeur n'avait pas motivé sa décision et a relevé.