Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 35

qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'aux termes de l'article L. 122-41 du même Code, la sanction disciplinaire doit être motivée et notifiée à l'intéressé, lequel doit être convoqué à un entretien préalable; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'employeur procède à un licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave ou de cas de force majeure et qu'il ne convoque pas.

pas tenu d'observer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 du Code du travail; qu'en décidant cependant que l'OGEC de l'Institut d'Alzon aurait dû, préalablement à la notification de l'avertissement délivré à Mme X..., observer une telle procédure, l'arrêt a violé ledit article; et alors, selon le second moyen, que, faute d'avoir caractérisé les éléments d'un préjudice quelconque subi par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil.

à la loi; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 août 1988 par la société CLC; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée déterminée et rompu par l'employeur en raison de la faute grave commise par le salarié, l'arrêt.

en la forme, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le seul règlement intérieur dont M. X... ait eu connaissance était celui de la société Electrolux, qui limitait à cinq jours la durée de la mise à pied, a, par ce seul motif, non critiqué par le moyen, justifié légalement sa décision; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975.

de travail à durée déterminée a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-40, L. 122-41 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le jugement, qui ne s'est pas fondé sur une faute grave du salarié, après avoir constaté que le contrat n'avait été rompu par aucune des parties, a fait ressortir qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que le salarié eût été en mesure de reprendre son emploi avant le terme de son contrat à durée déterminée.

convocation à l'entretien préalable, a violé les articles L. 122-14.4 et L. 122-41 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'inobservation de la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail n'est pas sanctionnée de plein droit par le paiement d'une indemnité telle que celle prévue à l'article L. 122-14-4 du même Code; que la cour d'appel, qui condamne la Chambre d'agriculture à verser à la salariée la somme de 10 482 francs sans motiver sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

d'une rupture anticipée pour faute soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en matière disciplinaire, l'employeur devait convoquer le salarié à un entretien préalable, ce qu'il n'a pas fait; que dès lors, en condamnant l'employeur à payer au salarié une somme pour non-respect de la procédure, le juge du fond a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

une mise à pied conservatoire, dans les conditions prévues par l'article L. 122-41 alinéa 3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Populaire du Centre faisait valoir que M. X... n'avait fourni aucun travail pendant la période correspondant au salaire dont il demandait le paiement, ce dont il résultait que l'obligation dont il se prévalait était sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

procédure de licenciement litigieuse, a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le salarié ait invoqué, devant la cour d'appel, l'irrégularité de la procédure de licenciement; que le deuxième moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'.

pour faute grave le 13 mai 1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la législation en vigueur.

ayant rompu le contrat pour faute sans respecter la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail, le salarié était fondé à demander réparation du préjudice qui en est résulté; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son.

l'arrêt a ajouté aux obligations de l'employeur et violé les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail et 48 de la convention collective applicable; et alors, enfin, qu'il résulte de la lettre notifiant à Mme X... sa rétrogradation qu'une telle mesure était prise en raison du comportement constitutif d'abus de fonction de la part de l'agent, incompatible avec sa fonction d'accueil et risquant de porter préjudice à l'image de marque de l'organisme.