Cour de cassation · 5 juin 1996

, en qualité d'ambulancière par M. X...; qu'à la fin de l'année 1992, pour des raisons familiales, Mme Y... a obtenu que son contrat de travail soit transformé en un emploi à temps partiel; que, le 27 avril 1994, l'employeur a prononcé une mise à pied conservatoire de l'intéressée; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 mai 1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciem

ntéressée; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 mai 1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la législation en vigueur; Qu'en

pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la législation en vigueur; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

ormément à la loi; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été engagée le 2 avril 1991, à plein temps, en qualité d'ambulancière par M. X...; qu'à la fin de l'année 1992, pour des raisons familiales, Mme Y... a obtenu que son contrat de travail soit transformé en un emploi à temps partiel; que, le 27 avril 1994, l'employeur a prononcé une mise à pied conservatoire de l'intéressée; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 mai 1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter

Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires, au titre des années 1993 et 1994, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni à Mme Y... les 75 heures inscrites sur le contrat de travail, dès lors que ce contrat à temps partiel impliquait un travail à la demande en fonction des besoins de l'entreprise, et qu'à de nombreuses reprises, Mme Y... s'était déclarée indisponible pour des raisons familiales; que, cependant, le contrat précisait que le nombre mensuel forfaitaire d'heures d'

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à pied conservatoire de l'intéressée; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 mai 1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la l

ciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la législation en vigueur; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires, au titre des années 1993 et 1994, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouva

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien

rave le 13 mai 1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la législation en vigueur; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut just

s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la législation en vigueur; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires, au titre des années 1993 et 1994, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni à Mme Y...