Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 34

et alors que le licenciement a été prononcé dans le délai de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déboute l'association PACT du Calvados de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

la rupture du contrat de travail par l'employeur, a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme, dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement .

il s'agissait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-41 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que, concernant le nouveau poste du salarié, la cour d'appel ne pouvait déclarer, sans se contredire, d'une part, que "seuls de vagues propositions verbales" auraient été faites au salarié, d'autre part, qu'une "modification substantielle" de son contrat de travail lui aurait été imposée; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la réalité des griefs postérieurs à ceux qui avaient justifié la lettre du 14 janvier 1991 n'était pas établie, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1990 par la compagnie d'assurances AGF, a été licencié pour motif disciplinaire, par lettre du 10 avril 1992, après que le conseil de discipline, institué par la convention collective, a rendu son avis le 23 février 1992 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était fondé sur.

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, les juges du fond relèvent que les faits qui lui sont reprochés sont établis et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut.

de la discipline dans l'entreprise; qu'en se référant aux articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, par sa lettre du 29 mai 1992, l'employeur avait soumis le salarié à une mesure probatoire et n'avait fait qu'user de son.

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14 et suivants et L. 122-41 du Code du travail; alors ensuite, que le juge est tenu de prendre en considération l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 14 novembre 1990 invoquait comme motif de rupture la distraction et le refus de restitution d'un certain nombre de documents (dossiers, disquettes informatiques, etc...) relatifs aux affaires en cours et indispensables au fonctionnement du cabinet.

-intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 122-41 aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, l'employeur devant convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation; que le salarié faisait alors valoir que la sanction prise à son encontre était sans objet puisque la procédure n'avait pas été respectée et les droits de la défense méconnus.

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail; alors que, de sixième part, le salarié doit établir avoir subi un préjudice autre que celui résultant de son licenciement; qu'en se bornant à affirmer le droit du demandeur à une indemnité pour rupture abusive et à condamner l'employeur à lui payer la somme correspondant à sa demande, sans examiner cette demande et préciser les éléments déterminant.

exemplaire " avec son nom ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail la sanction disciplinaire doit être motivée ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de rupture ne comportait aucun motif, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture prononcée pour faute lourde n'était pas justifiée, peu important que l'employeur ait, comme il le devait, indiqué au salarié au cours de l'entretien préalable les griefs formulés contre lui .

cas, mais que cette exigence était contraire aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 15 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.