Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 33

la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail ainsi que la règle "non bis in idem" ; et alors que, faute d'avoir "constaté le caractère réel et sérieux du licenciement infligé pour prétendues absences et retards non établis à l'encontre d'un salarié qui avait été pendant deux ans et demi le chef d'atelier de l'entreprise et le meilleur employé de l'entreprise" l'arrêt a violé les articles L.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, qui avait 9 années d'ancienneté dans l'entreprise, donnait habituellement satisfaction dans son travail et avait été soucieux de ne pas manquer à ses obligations professionnelles, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié n'était.

juste titre que les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, issus de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, s'imposaient à la SNCF dont les salariés pouvaient donc être assistés par un agent dépendant d'un autre établissement que le leur, pour peu qu'il appartienne à la SNCF, et qu'elles devaient s'appliquer comme étant plus favorables aux salariés que les.

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, de deuxième part, de l'article L. 122-41 du Code du travail et de troisième part, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement reprochait à la salariée deux absences successives, a exactement décidé que le dernier manquement professionnel permettait de tenir compte des faits précédents ayant donné lieu à un avertissement .

n'a pas été régulière; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail et, par suite, l'article L. 122-3-8 du même Code ; Mais attendu que la salariée ne s'était pas prévalue devant les juges du fond de la violation de la procédure disciplinaire; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir.

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que des dispositions statutaires ou conventionnelles prévoient que, dans le cadre de la procédure disciplinaire propre à l'entreprise, en raison notamment de la nécessité de consulter un conseil de discipline, la sanction puisse intervenir plus d'un mois après la date de l'entretien préalable .

été prononcée sans aucun entretien préalable en violation de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'article 151 du statut du personnel de la RATP, que le compte rendu établi pour les faits ayant motivé la deuxième sanction était irrégulier comme ne comportant pas le modèle 18 rectificatif, et que, pour l'ensemble des trois sanctions qui lui avaient été infligées, il avait été privé de son droit de saisir directement de son appel le président-directeur général conformément à l'article 151 dudit statut.

la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, et L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'une éventuelle irrégularité de la procédure de sanction ne pouvait, à elle seule, entraîner le paiement du salaire, mais simplement la réparation du préjudice subi à raison de cette irrégularité formelle; qu'en octroyant à M. X... une somme calculée sur les salaires équivalant à la durée de mise à pied, et non sur.

disciplinaire; qu'elle satisfaisait donc aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que le refus d'exécuter une sanction disciplinaire dont la légitimité n'est pas contestée, constitue une cause de licenciement, qui a été énoncée dans la lettre de licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Le Val de Loire .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

122-40 et suivants du Code du travail, et notamment à l'application de l'article L. 122-41, alinéa 2; qu'enfin, la volonté exprimée par la société Janvier ressort très clairement de l'exposé des faits de l'acte transactionnel litigieux qui fait expressément référence à la procédure de droit commun; alors que, d'autre part, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, nonobstant la qualification apportée à la faute, il convient d'indiquer que le licenciement.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-41 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 18 avril 1990, par la société Bio Vita Y... (produits diététiques) comme représentant pour la vente à domicile, au vu de fiches clients fournies par l'employeur, a été promu inspecteur régional le 1er janvier 1991, puis directeur des ventes adjoint le 8 août 1991.