Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 3

disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail (article L. 122-41 selon l'ancienne codification), cette suppression étant de nature à affecter la fonction de M. X..., directeur de la piscine, que l'association n'avait pas respecté la procédure disciplinaire, que ce grief reproché au syndicat qui a repris le contrat de travail de M. X..., est établi, étant précisé que ce dernier ne conteste pas le bien fondé de la sanction puisqu'il.

employeur du non-paiement de son salaire ; qu'en application de l'article L. 122-41 du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1332-2 du code du travail (nouveau), la société DPMJ disposait d'un délai maximum d'un mois après le jour fixé pour l'entretien pour prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement à l'encontre de mademoiselle X... ; que l'entretien préalable ayant eu lieu le 24 janvier 2005, le délai imparti à l'employeur pour notifier à mademoiselle X...

à M. X... par son employeur ; que la procédure édictée par l'article L.122-41 (ancien) du code du Travail n'exclut pas la mise en oeuvre des procédures conventionnelles qui donnent au salarié des garanties supplémentaires ; qu'il en est ainsi des dispositions susvisées ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, les dispositions conventionnelles sont applicables hors le cas de faute grave ou de la faute lourde et ne distinguent pas d'autres hypothèses .

au sein de l'entreprise ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail que l'employeur doit exercer son pouvoir disciplinaire dans le mois qui suit le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'en l'espèce l'employeur a largement dépassé ce délai puisque c'est plus de deux mois après l'entretien qu'elle a adressé la lettre de licenciement à la salariée ; ALORS D'UNE PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige .

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-41 devenu L.1332-3 et L.425-1 devenu L.2421-3 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'employeur qui après que la mise à pied qu'il a prononcé à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement à défaut de faute grave, tire les conséquences de cette annulation .

l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 425-1, devenu L. 2421-3, du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié l'employeur qui, après que la mise à pied qu'il a prononcée à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement, tire les conséquences de cette annulation .

à l'audience préparatoire au conseil de discipline, au visa des articles L 122-41 du code du travail et du Titre XII du statut du personnel ; qu'au regard des dispositions du Titre XII du statut des agents de la RATP relatif à la discipline, Monsieur X... était fondé à soutenir que la procédure disciplinaire, lorsqu'une sanction telle que la révocation est envisagée, débute par l'entretien préparatoire au conseil de discipline ; qu'il ressortait des.

due être mise en oeuvre, avec respect du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 devenu l'article L. 1332-2 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment des faits qu'elle tient pour fautifs, les autres manquements - non fautifs et comme tels non soumis au délai d'un mois susvisé - qui étaient mentionnés dans la lettre de rupture, à savoir les insuffisances répétées de résultats commerciaux, la mauvaise gestion de l.

la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1332-2 L. 122-41 alinéa 2 ancien du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la force majeure, à supposer qu'elle soit de nature à justifier le non respect du délai d'un mois entre la date initialement prévu pour l'entretien préalable et la notification de la sanction disciplinaire, suppose un événement réunissant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-41 devenu L.1332-3 du code du travail.

afin de s'expliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; ALORS, en second lieu, QUE le délai de prescription des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait pas ignorer la fraude ayant consisté, pour M. X... à percevoir des commissions.

a violé, par fausse application, le principe susvisé, ensemble l'article L. 122-41, alinéa 2, devenu l'article L. 1332-2 du Code du travail.