Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 9

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et R. 516-31, devenus L. 1331-1 et R. 1455-7 du code du travail, et l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Semitag en qualité de conducteur receveur, affecté en dernier lieu sur des lignes de tramway en soirée, s'.

qu'elle les a dénaturés et qu'elle a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'agissements de la salariée considérés par lui comme fautifs, l'employeur, entérinant la décision d'exclusion prise à son encontre par la direction des Galeries Lafayette, l'avait privée d'emploi et de rémunération, peu important que les.

au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 et suivants du code du travail ; 5° / que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient expressément constaté que la société Hôtel médiéval ne rapportait pas la preuve du grief pris de la remise tardive des documents nécessaires à la poursuite de l'exploitation et de l'ordinateur ; qu'en retenant que.

le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2. ET ALORS QU'en cas de licenciement pour faute grave, la mise à pied n'est pas rémunérée ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que la mise à pied de M. X... n'avait pas été rémunérée, pour en déduire qu'elle revêtait un caractère disciplinaire, alors même que M. X... avait été licencié pour faute grave, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants en violation des articles L.

à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-40 du code du travail ; 4°/ que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ; que l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie que si l'intéressé démontre qu'il a travaillé dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage .

avait déjà épuisé son pouvoir disciplinaire, a violé les articles L.122-40, L.122-13-3 et L.122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'imputabilité de l'accident survenu le 16 octobre 1998, au cours des opérations de chargement d'une remorque incombait nécessairement au salarié qui, alors qu'il était responsable de la manoeuvre, n'avait pas respecté les consignes de chargement, dès lors que l.

caractériser une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QUE M. X... avait fait valoir que depuis la création de la section syndicale CGT, il avait fait l'objet de très mauvaises notations en raison de son activité syndicale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen cependant que ces notations avaient une incidence directe sur rémunération et sur ses chances.

de la faute imputée à M. X..., l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas repris son travail à l'issue de ses congés, sans justifier d'un motif légitime, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir réduit les prétentions du salarié en matière d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que M.

société le soutient actuellement », la Cour d'appel a violé les articles L.122-40 et L.122-43 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE qu'en se bornant à affirmer que la suspension du contrat de travail aurait été prononcée dans des conditions vexatoires pour un responsable d'une division de l'entreprise, sans caractériser en quoi cette mesure de suspension aurait manifesté un usage abusif pour la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL d'exercer ses prérogatives disciplinaires en prononçant la suspension du contrat de travail de Monsieur X...

la cour d'appel a manifestement violé les dispositions de l'article L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la réduction des pouvoirs de la salariée ne constituait qu'une simple mesure conservatoire et non une sanction, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la mesure avait été prise « dans l'attente de l'étude d'une sanction » et, d'autre part, que la réduction de ses pouvoirs affectait bien les attributions de la.

un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que, l'employeur ayant invoqué dans la lettre de licenciement des faits distincts qui relevaient les uns de la faute disciplinaire pour constituer des manquements du salarié à ses obligations contractuelles et les autres de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel qui a retenu que ces faits étaient établis et décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-40 du code du travail, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif ; que lorsque cette sanction entraîne une modification du contrat de travail, l'accord du salarié à la modification s'impose ; qu'il s'ensuit que l'acceptation ou le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail proposée dans le cadre d'une procédure disciplinaire est sans incidence sur la qualification de la mesure prononcée .