Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 10

1°) ALORS QU'en qualifiant, en l'absence de toute mauvaise volonté délibérée du salarié, de " faute professionnelle " dont la répétition justifiait le licenciement pour faute grave, la simple omission d'une manoeuvre technique, qui caractérisait uniquement une insuffisance professionnelle du salarié nouvellement affecté à cette fonction, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L.

Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu'elle soient proportionnées au but recherché. Doit être cassé l'arrêt qui annule le rappel au règlement intérieur notifié au salarié, éducateur spécialisé dans un établissement spécialisé dans l'accueil des mineurs en difficulté, alors que l'interdiction faite aux membres du personnel éducatif de recevoir à leur domicile des mineurs placés dans l'établissement était une sujétion pouvant être imposée aux salariés et figurer dans le règlement intérieur et que cette restriction à la liberté des salariés était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché

lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par les griefs de négligence lesquels relèvent de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, ni sa mauvaise volonté délibérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

, en relevant l'insuffisance de productivité qu'elle se borne à qualifier de fautive, sans caractériser aucune faute à la charge de l'intéressé ; que la cour d'appel avait d'autant plus l'obligation de caractériser une telle faute que Monsieur X... a le statut de travailleur handicapé ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L 122-40 et L 122-14-3 du code du travail.

annulation, quand bien même ledit entretien aurait été prévu par un règlement intérieur ou une convention collective d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, alors même qu'il était constant que l'avertissement dont elle avait été saisie n'avait eu aucune conséquence sur la situation de l'intéressé dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2°/ qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait, par un courrier du 12 mai 2007, annulé l'avertissement du 8 février 2007 ; que dès lors, en annulant une sanction qui l'avait déjà été par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

aux termes de la lettre de licenciement, une absence de mise en place de système de classement et de suivi, l'approbation de pratiques contraires aux règles de l'art, la violation des règles de sécurité élémentaires, son inertie face à des plans non conformes, ou des défauts d'assemblage et de conception ; qu'en s'estimant néanmoins en présence d'une simple insuffisance professionnelle, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles L.122-14-3 et L.122-40 du Code du travail ; 2/ Alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que devant la Cour d'appel le salarié contestait la faute grave, sans aucunement soutenir que les faits qui lui étaient reprochés relèveraient d'une insuffisance professionnelle; que dès lors, en se déterminant d'office…

par une salariée qui n'était pas sous ses ordres, alors même qu'il n'a été nommé directeur responsable de l'établissement qu'en 1994, constatations dont il s'évince qu'il n'avait aucune responsabilité dans la réalisation de l'escroquerie et n'avait pas failli à son obligation générale de surveillance et de vigilance, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L.

; qu'en se fondant sur le fait que deux autres salariés qui avaient quitté le chantier avec MM. A..., X... et Z..., n'avaient pas été licenciés et avaient fait l'objet d'un simple avertissement, pour en déduire que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M.

4°/ qu'en refusant d'admettre que le fait d'avoir créé au cours du contrat de travail une société de travaux afin de profiter de sa position de gardien d'immeuble, en dissimulant ses liens avec cette société par des montages juridiques, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 5°/ qu'en relevant que le contrôle des tâches des préposés n'est pas forcément exclusif d'exécution loyale par le salarié du contrat de travail sans rechercher si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le fait que M. X...

la sérénité de l'ensemble des collaborateurs qui ne s'associaient pas à ses manoeuvres les manoeuvres de M. Gilles X... " ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Gilles X... s'analysait en une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la mutation du salarié aurait été assortie dans la lettre du 28 mars 2003 du reproche de faits considérés comme fautifs quand la lettre de mutation adressée à M. Gilles X...

1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause contractuelle de mobilité avait été mise en oeuvre à raison de la déstabilisation du personnel que le comportement du salarié risquait de créer ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Stéphane X... s'analysait en une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer en toute hypothèse que la mutation de M. Stéphane X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235-1, alinéa 1, du code du travail et l'article L. 122-40, devenu l'article L.