Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 11

disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-40 et suivants du code du travail, pour faute lourde ou faute grave, selon qu'ait été ou non caractérisée, par ailleurs, l'intention de nuire, les détournements commis par un salarié ayant donné lieu à sa condamnation par un tribunal correctionnel, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, sur le fondement des articles 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (devenus L.

non fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel l'employeur faisait valoir que les erreurs reprochées à M. X..., qui étaient similaires, relevaient de la notion de répétition de fautes (p.10), ce dont il s'évince qu'il reconnaissait le caractère disciplinaire du licenciement ; et qu'en considérant que le licenciement n'avait pas de caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile .

en oeuvre de la clause de mobilité" a violé les dispositions de l'article L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, soucieux de la qualité du service rendu, avait décidé, afin de "redynamiser" l'équipe du personnel de la cafétéria, de mettre en oeuvre, sans abus de sa part, la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail de la salariée en lui proposant, à niveau égal de qualification et de rémunération, de l'affecter sur un nouveau site de travail plus proche de son domicile .

qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que les salariées, anciennes dans l'entreprise étaient parfaitement informées des règles en vigueur lors des opérations publicitaires et que leur comportement relevait non pas d'une erreur mais de manquements délibérés, répétés et flagrants, a pu décider que les faits rendaient impossible leur maintien dans l'entreprise .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu le retard en soi mais a relevé un comportement exempt de la plus élémentaire politesse envers les stagiaires et le personnel administratif de la part de cet enseignant, qui avait fait ressentir sa mauvaise humeur pendant le temps de cours qui restait ainsi que le retenait la lettre de.

faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5° / que le fait de présenter volontairement les activités d'une société sous un jour plus favorable qu'il n'est en réalité constitue un manquement à l'honneur et à la probité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait demandé au directeur marketing de se montrer prudent dans la présentation de certaines informations destinées à M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; que la cour d'appel a retenu une faute lourde à l'encontre du salarié, tirée de la création d'une société directement concurrente à celle de son employeur dont il était l'associé quasi majoritaire et dont.

conséquences qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié par écrit au salarié une mise à pied pour une durée indéterminée et avait, dans un bref délai, engagé la procédure de licenciement, en a exactement déduit que cette mise à pied revêtait un caractère conservatoire ; que, sans sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision .

alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2° / que le juge prud'homal doit qualifier la cause du licenciement, et que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle procède d'une volonté délibérée du salariée, est constitutive d'une faute et justiciable, à ce titre, de la procédure disciplinaire applicable .

pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant, en toute hypothèse, que l'employeur pouvait se prévaloir d'une persistance d'un comportement fautif entre la réception par la salariée de la lettre expédiée le 26 avril 2001 et la lettre de licenciement du 11 mai 2001, sans rechercher si l'employeur, qui, dans la première lettre, invitait la salariée à travailler les «.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas davantage une faute, le refus par le salarié de suivre une formation qui n'entre pas dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail mais a pour objet à terme la modification de sa fonction ; qu'en justifiant le licenciement de Mme X... par son refus de suivre une formation BAFA sans rechercher si.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que les manquements mentionnés dans la lettre de licenciement tels que le défaut de pointage, le non-respect des consignes ou l'absence de remise de comptes rendus de son activité qui, persistant malgré deux sanctions disciplinaires antérieures, caractérisaient de la part du salarié non une simple.