Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 8

a violé l'article L.122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L.122-40 et L.122-45 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites du litige fixées par la lettre de licenciement en retenant les diverses manifestations du comportement perturbateur reproché au salarié au sein de la société, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.1232-5 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse .

la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 et suivants du Code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective des employés de maison applicable à la cause ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était seulement reproché à Madame A... un « Manque d'attention et de sérieux professionnel dans le gardiennage de la Villa « Marguerite, qui porte préjudice à la sécurité et la propriété des biens sous votre surveillance » .

de la lettre de licenciement, en violation des articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE ne constitue pas une faute grave interdisant la poursuite des relations contractuelles, le fait, pour un sportif professionnel d'avoir ponctuellement consommé un excès d'alcool ; qu'en retenant que ce seul fait, résultant de la vie privée du salarié, qui plus est commis pendant la période de.

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-40 du code du travail ; 3°/ que l'incapacité d'un cadre à encadrer le personnel placé sous ses ordres, dont le management brutal et agressif et l'absence totale de dialogue, conduisent à créer chez ces salariés, des souffrances au travail, est constitutif d'une faute, nonobstant l'absence de volonté de nuire à ce personnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et indemnités pour travail dissimulé. Aux motifs adoptés que, « Les demandes de rappel d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts.

non bis in idem", ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-40, devenu L. 1331-1 du code du travail ; 4° / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, conclut à la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il incombe, partant, à la cour d'appel, pour infirmer, de répondre en les réfutant à ces motifs ; que M. X... ayant en l'espèce demandé la confirmation du jugement en s'en appropriant les.

ni même une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-42 et L. 122-43 du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la fixation des périodes de congés payés et de l'ordre dans lequel ils sont pris par le salarié relève du pouvoir normal de direction qui appartient à l'employeur ; qu'en estimant que le fait, pour l'employeur, d'accorder un semaine de congés payés à Monsieur X... à compter.

légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 devenus les article L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de la violation de l'article 1315 du code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que le caractère sérieux du licenciement s'apprécie, en matière disciplinaire, par la détermination de la gravité des fautes invoquées dans la lettre de licenciement compte tenu des circonstances de l'espèce ; que ne sauraient suffire à justifier un licenciement deux erreurs de diagnostic commises à dix-huit mois d'écart, en vingt-sept ans de carrière par un salarié qui réalise cinquante six diagnostics par jour .

17, 20 et 21 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40, devenu L. 1331-1, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la rupture justifiée par une faute grave, l'arrêt retient que, dans ses lettres des 3 et 21 novembre 2003, l'employeur se contentait de demander des explications au salarié et que ces lettres ne sauraient en aucun cas être considérées comme des avertissements ; que n'ayant pas.

1331-1 (respectivement anciens articles L. 122-14-2 al. 1er, L. 122-14-3 al. 1 ph. 1 et L. 122-40) du code du travail ; 2° / que tout licenciement disciplinaire est soumis à la procédure spécifique prévue par les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail ; que la cour d'appel a déclaré se prononcer sur la validité du « licenciement disciplinaire », mais a écarté l'application du droit disciplinaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L.