Code du travail
Article L. 122-38 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 122-38
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-42.924
Cour de cassationconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-38 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, que M. Y... a été engagé, le 23 novembre 1993, suivant un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, par M. X... ; que faisant valoir que ses salaires ne lui étaient jamais régulièrement versés, il a, après deux courriers adressés à son employeur les 3 avril et 3 mai 1994, pris acte, le 20 mai 1994, de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-42.924
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-38 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, que M. Y... a été engagé, le 23 novembre 1993, suivant un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, par M. X... ; que faisant valoir que ses salaires ne lui étaient jamais régulièrement versés, il a, après deux courriers adressés à son employeur les 3 avril et 3 mai 1994, pris acte, le 20 mai 1994, de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 90-14.337
Cour de cassationdes conditions qu'elles ne contiennent pas, violant ainsi l'article L. 122-38 du Code du travail, et violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que le règlement intérieur est un acte juridique de droit privé et que le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif ; qu'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation qui s'élève sur la validité de ses dispositions, l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1992, 90-14.337
des conditions qu'elles ne contiennent pas, violant ainsi l'article L. 122-38 du Code du travail, et violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que le règlement intérieur est un acte juridique de droit privé et que le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif ; qu'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation qui s'élève sur la validité de ses dispositions, l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 89-44.351
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-38 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant de nombreux mois et que la preuve d'une perturbation du service provoquée par l'absence invoquée n'était pas rapportée, il a pu en déduire que la salariée n'avait pas commis de faute grave en quittant son emploi pour se rendre auprès de l'inspecteur du Travail afin de se renseigner sur ses droits .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 89-44.351
qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-38 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la salariée n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant de nombreux mois et que la preuve d'une perturbation du service provoquée par l'absence invoquée n'était pas rapportée, il a pu en déduire que la salariée n'avait pas commis de faute grave en quittant son emploi pour se rendre auprès de l'inspecteur du Travail afin de se renseigner sur ses droits .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 89-45.444
Cour de cassation1 de l'article D 143-2 du Code du travail, l'arrêt a énoncé que l'article L. 122-38 du Code du travail prévoyait qu'en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, le salarié avait droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat et que dès lors il se prévalait d'une disposition législative au sens de l'article D 143-2 du Code du travail ; Attendu cependant qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 89-45.444
1 de l'article D 143-2 du Code du travail, l'arrêt a énoncé que l'article L. 122-38 du Code du travail prévoyait qu'en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, le salarié avait droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat et que dès lors il se prévalait d'une disposition législative au sens de l'article D 143-2 du Code du travail ; Attendu cependant qu'il.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-38
Méthode et périmètre
Source et précautions
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