Article L. 122-36 : texte et décisions associées – page 2

du 7 juillet 1983 ; 3° qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-36 du Code du travail qu'en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, l'avis du comité d'établissement doit avoir été sollicité par l'employeur ; qu'en exigeant néanmoins de celui-ci qu'il ne rencontre pas d'opposition du comité d'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-36 du Code du travail ; 4° que, méconnaissant les.

135-2 du Code du travail relatives aux conventions collectives et de l'article L. 122-36 du Code du travail relatives au règlement intérieur de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification proposée comportait une coupure de plusieurs heures dans la journée et instituait des horaires variant chaque semaine dans un cycle de cinq semaines ; qu'elle a exactement décidé que la mesure litigieuse ne se bornait pas à un simple.

n'était pas valable ; qu'en statuant autrement, elle a violé l'article L. 122-36, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la carence de l'employeur dans l'accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail ne privait pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu.

fin d'année 1993, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-36 du Code du travail, qui imposent que le retrait ou la modification du règlement intérieur soient soumis à l'avis du comité d'entreprise, ne sont applicables qu'aux mesures du règlement intérieur prises dans le cadre des domaines réservés visés à l'article L. 122-34 du Code du travail ; que l'engagement pris par un employeur de verser aux salariés une prime de vacances.

pécuniaire et qu'ainsi la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-36, L. 122-39 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la somme retenue sur le salaire, en cas de retard injustifié, ne peut excéder le temps non travaillé, et que l'employeur avait appliqué au salarié une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Setra, envers M.

alors que le chef d'entreprise pouvant, en application de l'article L. 122-36 du Code du travail, modifier unilatéralement le règlement intérieur, dont les nouvelles dispositions sont opposables à un salarié antérieurement engagé, sans que son consentement individuel soit requis, dès lors qu'elles sont conformes à l'ordre public, qu'elles n'affectent pas un élément essentiel des conditions de travail et que le nouveau règlement a été.