Article L. 122-32-8 : texte et décisions associées – page 2

au service d'un autre employeur ; qu'il résulte en outre des articles L. 122-32-8 et R. 122-2 du Code du travail que seules les indemnités de licenciement allouées, dans les conditions prévues par le premier de ces textes, au salarié victime d'un accident de travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail .

) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-8 et L. 322-4-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation ; Attendu que le contrat liant les parties prévoyait qu'en cas de.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie professionnelle .

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de l'article L. 122-32-8 dudit Code qu'en violation de ces textes et de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement avant de recueillir l'avis des délégués du personnel en violation de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail, a, par une exacte application de l'article L.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L.122-32-7 et L.122-32-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié, qui avait réclamé en réparation de son préjudice une somme de 316 344,60 francs, équivalente selon lui à 18 mois de salaire, une somme de 110 000 francs "en fonction de son salaire mensuel et des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail"; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue à l'article L.

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'un complément à l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que le salaire qui doit être pris en compte pour le calcul de ces indemnités est le salaire de base à l'exclusion des primes de rendement appelées ".

une indemnité égale à douze mois de salaire en application des articles L. 122-32-7 et L. 122-32-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de l'arrêt et du jugement qu'il confirme sont entachés de contradiction totale dans la mesure où l'arrêt spécifie que le "licenciement notifié le 4 septembre 1985 est bien intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, tandis que le jugement excluant la.

accorder des dommages-intérêts prévus par les articles L. 122-32-7 et L. 122-32-8 du Code du travail et constater qu'à la suite de la cessation d'activité de M. X..., qui prenait sa retraite, et de la fermeture de l'entreprise avec licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés, il était impossible de reclasser M. Z... ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 88.41.151 : Vu les articles L. 122-32-6, alinéa 1er, et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'en constatant que les frais de déplacement en litige ne représentaient pas le remboursement de frais réellement exposés, ce dont elle a déduit qu'ils constituaient un élément du salaire, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 122-32-8 du Code du travail qui prévoit une indemnisation calculée en fonction d'un salaire incluant les avantages de toute nature et indemnités qui composent le revenu .

donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-32-7 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de la procédure que la société Plafonds d'Europe, qui s'était bornée à conclure à la seule exclusion de la prime de rendement et s'en était remise, pour le surplus, ainsi que constaté, aux chiffres proposés par M. X..., ait saisi la cour d'appel de ce moyen qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation .