L. 122-32-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que son licenciement est nul dès lors qu'il résulte d'une inaptitude professionnelle que n'ignorait pas l'employeur qui a omis de consulter les délégués du personnel, dont l'inexistence résulte de la faute de l'employeur. L'employeur soutient au contraire qu'à la date du licenciement, aucune décision… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... est motivée comme suit : « Comme nous en avons discuté, ce licenciement fait suite à la décision de la médecine du travail vous déclarant inapte au poste de respon… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 736, 78 euros le complément d'indemnité de préavis et de le débouter de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le salaire de référence des indemnités de rupture pour inaptitude est le salaire moyen qui aurait été perçu par l'inté… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'ina… [...]
[...] Vu l'article L. 122-32-8 devenu l'article L. 1226-16 du code du travail ; [...]
[...] 3°/ que l'accord du 20 février 1951 ayant été dénoncé par notification du 17 mars 1999, viole l'article L. 122-32-8 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'un accord signé en février 1997 pourrait être un accord de substitution de cet accord dénoncé ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-8 du code du travail et 8-11 et suivants de la convention colective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, solde de préavis et solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis se fait sur la base du salaire perçu avant l'… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique… [...]
[...] Vu l'article 1110 du Code civil et l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 124-14-4 et L. 122-32-8 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que les dispositions protectrices de salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenue au service d'un autre employeur ; qu'il résul… [...]
[...] Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-8 et L. 322-4-10 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité, outre au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'inobservation par l'employeur de la formalité de consultation des délégués du personnel… [...]
[...] Vu les articles L.122-32-7 et L.122-32-8 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-8 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité égale à douze mois de salaire en application des articles L. 122-32-7 et L. 122-32-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de l'arrêt et du jugement qu'il confirme sont entachés de contradiction totale dans la… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit code, alors, sel… [...]