← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 juillet 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-21.862

LicenciementAccident du travail / maladie professionnelle
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société H.E. MAS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ;

que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société H.E. MAS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-8Code du travail
    Passage cité
    … de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société H.E. MAS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ; que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","accident du travail ou maladie professionnelle","licenciement à l'issue de la période de suspension","inaptitude au travail","impossibilité de reclassement","indemnité de l'article l. 122","32","7 du code du travail","calcul","salaire de référence","détermination","contrat de travail
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ; que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","accident du travail ou maladie professionnelle","licenciement à l'issue de la période de suspension","inaptitude au travail","impossibilité de reclassement","indemnité de l'article l. 122","32","7 du code du travail","calcul","salaire de référence","détermination","contrat de travail, execution","maladie du salarié","
    Mentions dans le texte
    il, execution","maladie du salarié","obligation de reclassement","impossibilité","effets","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à un accident du travail","reclassement du salarié","obligations de l'employeur","etendue"]
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ; que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ue, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","accident du travail ou maladie professionnelle","licenciement à l'issue de la période de suspension","inaptitude au travail","impossibilité de reclassement","indemnité de l'article l. 122","32","7 du code du travail","calcul","salaire de référence","détermination","contrat de travail, execution","maladie du salarié","obligation de reclassement","impossibilité","effets","travail reglementation","hygiène et séc
Autres thèmes (3)
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ; que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en applic
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","accident du travail ou maladie professionnelle","licenciement à l'issue de la période de suspension","inaptitude au travail","impossibilité de reclassement","indemnité de l'article l. 122","32","7 du code du travail","calcul","salaire de référence","déterminat
    Mentions dans le texte
    adie professionnelle","licenciement à l'issue de la période de suspension","inaptitude au travail","impossibilité de reclassement","indemnité de l'article l. 122","32","7 du code du travail","calcul","salaire de référence","détermination","contrat de travail, execution","maladie du salarié","obligation de reclassement","impossibilité","effets","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à un accident du travail","reclassement du salarié","obligations de
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du sala
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité all
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la base du salaire moyen brut alors, selon le moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net ; qu'en estimant que le calcul devait être fait sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1bf9ba5988459c5332b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel