Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 06-41.527

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2007

Numéro d'affaire

06-41.527

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Demathieu et Bard le 25 mai 1994 en qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Demathieu et Bard le 25 mai 1994 en qualité de maçon ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1996 ; qu'à la suite d'un avis d'inaptitude du 9 avril 1996, il a été reclassé après formation au poste de grutier ; que, le 16 novembre 2000, le médecin du travail a émis l'avis qu'il était "inapte aux grands déplacements, à son ancien poste de grutier en raison de grands déplacements, aux manutentions lourdes, au travail accroupi prolongé et à la conduite de VL et PL prolongée, et apte à la conduite de grue mobile et à tour, et à la conduite de PL sous la réserve précédente" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2000 pour inaptitude à reprendre son poste de grutier et impossibilité de le reclasser dans les effectifs du groupe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du sa…