Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 11

car elle est en totale contradiction avec les dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail ; que cet article s'inscrit dans la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur n'a institué cette indemnité spéciale de licenciement qu'en considération de ce que la rupture du contrat de travail avait pour origine et cause unique un accident du travail ou une maladie professionnelle .

la cour d'appel a violé les articles 1110 du Code civil et L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait informé par écrit l'employeur de sa démission suite à la décision d'invalidité prise par la sécurité sociale de Sélestat et cela à partir du 1er mai 1995 et lui demandait de "faire le nécessaire en ce qui concerne le solde de tout compte ainsi que l'attestation de travail "a pu.

de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 de ce Code, l'arrêt se borne à relever que le délai séparant la date de notification du licenciement de la date de rédaction du second certificat médical d'inaptitude permet d'écarter toute hâte suspecte de l'employeur, que la faiblesse de l'effectif de cette petite entreprise de pompes funèbres-marbrerie, moins de onze salariés, et sa particularité même autorise l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Wolber soutient que le moyen tiré de la nullité du reçu pour solde de tout compte pour n'avoir pas mentionné qu'il pouvait être dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'avis du médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a.

diverses indemnités de rupture, notamment celles prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit Code, alors, selon le moyen : 1° que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables aux personnels navigants de la société Air France dont la mise à la retraite en conséquence d'une décision d'inaptitude physique définitive à la fonction de navigant prise par le conseil médical de l'.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui fondait sa demande sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les chefs de demande tendant au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et à titre d'indemnité spéciale de licenciement, le jugement rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris .

qui s'est opposé à la réintégration par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, devait donc une indemnité d'un montant égal à celle prévue à l'article L. 122-8 de ce Code ; qu'en jugeant que la suspension de son contrat de travail faisait obstacle à ce que le salarié puisse travailler, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'à la date du 11 janvier 1998, le salarié a sollicité sa réintégration, que l'employeur s'est opposé à celle-ci .

alors, selon le moyen, que les indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que la cour d'appel a relevé que le refus par M. Y... du reclassement proposé était abusif, et qu'il était par suite privé de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article précité ; qu'en décidant néanmoins qu'il.

que le non-respect de ce texte rend applicables les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que si l'on rapproche la réglementation Air France de l'article L. 122-32-5 précité les dispositions des articles 551 et suivants, dont l'application est demandée par la salariée, sont conformes aux principes généraux du droit social ; 3° que le caractère administratif du règlement du personnel navigant commercial de la.

de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.122-32-6 du Code du travail, alors, selon les moyens, 1 ) que la cour d'appel a retenu que l'inexécution du préavis n'était pas la conséquence de la dispense de préavis, mais de l'incapacité de travail ; que si l'employeur libère le salarié de rester à sa disposition pendant le délai congé, il doit alors payer au salarié l'indemnité compensatrice que l'intéressé aurait perçue s'il avait travaillé, en application de l'article L.122-8 du Code du travail .