Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 4

des contrats à durée déterminée aux dispositions prévues par l'article L. 122-3-1 du Code du travail suffit à entraîner leur requalification en contrat à durée indéterminée et ce dès le premier jour de l'embauche, à savoir le 25 octobre 2003 ; qu'au demeurant, alors que le second contrat à durée déterminée venait à expiration le 2 août 2004 et que le troisième contrat n'a été conclu que le 10 août, Monsieur X...a continué à travailler sans.

relative à l'énonciation du motif du recours aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail (ancien) ; que cet avenant doit en conséquence être établi par écrit ; Considérant que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 mai 2004, l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours a adressé à M. X... un avenant de renouvellement de son contrat de travail pour une durée de un an, du 23 juin 2004 au 23 juin 2005 ; que par courrier du 11 juin 2004, M.

payés afférents. AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L 122-1-1, 3° et L 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans l'un des secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

de 2004 en un contrat à durée indéterminée (violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, recodif. L. 1242-12).

. 1455-6, R. 1455-7 (ancien article R. 516-31), L. 1242-12 (ancien article L. 122-3-1) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse le juge du référé ne pouvait s'abstenir de statuer sur la demande de remise d'un contrat de travail présentée par M. X... sans constater l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'ainsi l'ordonnance viole les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 (ancien article R. 516-31) du code du travail ; Mais attendu qu'il.

un travail précis et qu'il respectait le formalisme prescrit par l'article L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 du code du travail avec la définition de la fonction occupée, la qualification, la mention du lieu de travail et la durée du contrat exprimée en séjour, cette dernière notion étant, selon l'employeur, courante dans le bâtiment pour les contrats exécutés à l'étranger et correspondant à une durée d'environ huit semaines, que le contrat avait donc un.

. a) Sur l'indemnité de requalification. En application de l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 et suivants du code du travail lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. À ce titre eu égard à la requalification intervenue, et alors que la société SAS NETTO DECOR.

-même l'irrégularité ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 122-3-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 1251-40 du code du travail que le recours par l'entreprise utilisatrice à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des cas où ce recours est autorisé entraîne la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées .

déterminée, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, seuls le défaut d'écrit, l'absence de définition précise du motif et la remise tardive du contrat de travail au salarié entraînent la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, le défaut d'indication de la qualification du salarié remplacé n'a pas pour conséquence la requalification du contrat concerné en contrat à durée indéterminée .

durée indéterminée sans violer, ensemble, les articles L 122-1, L 122-1-1, L 122-3-1 et L 122-3-13 du Code du travail, devenus les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1242-12, L 1245-1 et L 1245-2 du Code du travail.