Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 3

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats…

des juridictions administratives ; qu'en conséquence, l'exception d'incompétence doit être rejetée ; que le contrat emploi consolidé en date du 24 février 2003 produit aux débats qui a fait suite à des précédents contrats du même type stipule que l'engagement a couru à compter du 1er février 2003 pour une durée de douze mois ; que or, au visa de l'article L.122-3-1 devenu L.1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que au visa de l'article L.122-3-13 devenu L.1245-1 du Code du travail, constatation faite qu'à la date de prise d'effet du…

'audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois L'article L 1242-12, alinéa 1 (ancien article L122-3-1, alinéa 1) du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et que à défaut, il est réputé conclu pour un durée indéterminée L'article L 1242-1 (ancien article L 122-3-1, alinéa 11) dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

il apparaît en conséquence qu'en l'absence de tout contrat de travail écrit à la date du 15 juillet 1998 la relation de travail était à durée indéterminée et qu'il est dès lors sans importance qu'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel ait été rédigé à compter du 13 novembre 1998 entre Mme X... et la SCI PARADIS PARK et ce d'autant que ce contrat ne répond à aucun des critères exigés par l'article L.

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail liant les parties en contrat à durée indéterminée, dit ce contrat irrégulièrement rompu et condamné Madame Y... à verser à Monsieur X... diverses indemnités ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la requalification du contrat … le Code du Travail, dans son article L 122-3-1 stipule : « Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche » ; … que le contrat n'a été remis à Monsieur X... que le 27 juillet 2006, soit plus d'un mois après son embauche, il y a donc lieu de le requalifier en contrat à durée indéterminée, et de faire droit à ses demandes à ce sujet ; « Sur l'attitude de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ;

; que la durée de ces contrats, s'ils sont conclus en application de l'article L.122-21 doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au nombre desquels se trouvait M. X... ; qu'il est légalement possible de pourvoir par un contrat de ce type un emploi lié à l'activité stable et permanente de l'entreprise ; que l'exigence, prescrite par l'article L.122-3-1, devenu L.1242-12 du Code du travail d'indication du motif pour lequel le contrat a été conclu pour une durée déterminée est suffisamment satisfaite par son intitulé ; qu'il y a lieu à confirmation du jugement sur ce premier point ; que c'est à juste titre, dans ces conditions, que le premier juge a débouté Joseph X...

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

AUX MOTIFS QUE « le contrat initial, à durée déterminée a été conclu " pour une tâche occasionnelle " ; Qu'il n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 121-2 devenu l'article L-1242-2 du code du travail, qui exige le visa de l'un, des cas limitativement prévu ; Attendu qu'un tel contrat présente ainsi une irrégularité de forme au regard de l'article L 122-3-1.

indéterminée ; que le jugement sera confirmé sur ce point ainsi que sur le paiement de l'indemnité due au titre de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire soit 1172,24 euros qui est le salaire minimum prévu par la convention collective ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement comporter le « montant de la rémunération et de ses différentes composantes » ; que dans le contrat de travail de Melle X... ne figure aucune condition chiffrée de rémunération ; que le conseil requalifiera le contrat en CDI et accordera à Melle X... une indemnité de 1172, 24 euros en application de l'article L.

; que contrairement à ce que soutient la SARL JAURES EXPRESS qui ne peut à cet égard exciper de la mauvaise foi du salarié, le seul fait pour le salarié engagé à durée déterminée d'occuper le poste occupé par les salariés absents, ne peut suppléer l'absence de mention de la qualification de la personne remplacée ; que dans ces conditions, la non-conformité des contrats à durée déterminée aux dispositions prévues par l'article L.