Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 3

à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du Code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1, devenu l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; qu'en retenant, par des motifs adoptés des.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1224, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée.

février 2003 pour une durée de douze mois ; que or, au visa de l'article L.122-3-1 devenu L.1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que au visa de l'article L.122-3-13 devenu.

temporaire de ces emplois L'article L 1242-12, alinéa 1 (ancien article L122-3-1, alinéa 1) du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et que à défaut, il est réputé conclu pour un durée indéterminée L'article L 1242-1 (ancien article L 122-3-1, alinéa 11) dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

" est réputé satisfaire aux obligations prévues, notamment, par l'article L. 122-3-1 du code du travail ; QU'en la cause, il ressort des documents produits que l'Earl Vignobles A... Père et Fils n'a remis au salarié, ce qu'elle ne conteste pas, se contentant de soutenir que cela n'est pas un motif de requalification, la partie du TESA correspondant au contrat de travail qu'à la fin de la dernière journée de travail, attachée à la partie du TESA correspondant au bulletin de salaire .

'autant que ce contrat ne répond à aucun des critères exigés par l'article L. 122-3-1 du code du travail qui dispose que " le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée " puisqu'il ne contient pas le motif du recours à un CDD et d'autre part s'est prolongé au-delà de son terme ; il y a donc lieu de dire le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juillet 1998 .

« Sur la requalification du contrat … le Code du Travail, dans son article L 122-3-1 stipule : « Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche » ; … que le contrat n'a été remis à Monsieur X... que le 27 juillet 2006, soit plus d'un mois après son embauche, il y a donc lieu de le requalifier en contrat à durée indéterminée, et de faire droit à ses demandes à ce sujet ; « Sur l'attitude de Monsieur X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis.

et permanente de l'entreprise ; que l'exigence, prescrite par l'article L.122-3-1, devenu L.1242-12 du Code du travail d'indication du motif pour lequel le contrat a été conclu pour une durée déterminée est suffisamment satisfaite par son intitulé ; qu'il y a lieu à confirmation du jugement sur ce premier point ; que c'est à juste titre, dans ces conditions, que le premier juge a débouté Joseph X... de ses demandes indemnitaires, y compris celle.

le 15 février 1994, en contravention aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicable imposant la transmission du contrat de travail au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraine la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, le contrat par ailleurs ne comportant pas de motif de recourir à un contrat à durée déterminée .

Attendu qu'un tel contrat présente ainsi une irrégularité de forme au regard de l'article L 122-3-1. devenu l'article L1242- 12du code du travail, qui fait encourir à, l'employeur, selon l'article L Î245-1 du même code, la sanction de requalification pour irrégularité, restait applicable même dans l'hypothèse ou les parties s'accordent ensuite pour conclure une nouvelle convention qui transforme la nature de leurs relations contractuelles mais n'a pas pour effet de.