Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 2

; que de plus, il convient de relever que la durée limitée du contrat, un mois et un jour, et son absence de renouvellement, démontrent qu'il s'agissait bien d'un surcroît exceptionnel et provisoire d'activité, qui justifiait le recours à un contrat à durée déterminée, lequel n'a pas eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que Sur la forme du contrat selon l'article L. 122-3-1 du code du travail (en vigueur en 2002, lors de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée entre La Poste et M. M... devenu le nouvel article L.

pour une expédition, le code du travail maritime applicable à l'époque ne comportait aucune sanction spécifique pour cette irrégularité formelle et réservait la conversion en contrat à durée déterminée aux seuls cas expressément prévus par les articles 10-4, 10-5 et 10-6 dudit code, de sorte qu'en faisant jouer, dans les circonstances de l'espèce, l'article L. 122-3-1 du code du travail pour décider qu'une relation de travail à durée indéterminée avait lié M. Jean X... à M. Bachir Y..., la cour d'appel a violé ensembles l'article L.

ne verse aux débats aucune pièce permettant de suppléer l'absence de contrat d'engagement écrit pour les périodes visées. Les dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime précité n'ont donc pas été respectées quand bien même il s'agirait de contrats saisonniers conclus pour la pêche au thon. L'article L742-1 du code du travail maritime précité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1, alors applicable, selon lesquelles le contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas établi par écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée.

réelle et sérieuse portent non sur la rupture des contrats de droit privé mais sur le non-renouvellement du dernier contrat de travail de droit public ; que ces demandes relèvent donc de la compétence de la seule juridiction administrative ; que le contrat de travail à durée déterminée de droit privé devant, aux termes de l'article L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que tel est le cas en l'espèce, le contrat emploi solidarité que Mme [M] a commencé à exécuter le 1er janvier 2005 ayant été signé le 26 janvier 2005 ; que la relation de travail de droit…

quotidienne et a refusé de signer l'avenant de renouvellement ; que le contrat s'est poursuivi jusqu'à son terme le 5 avril 1994 ; que la salariée avait, dès le 15 décembre 1993 saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir notamment, le paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; que le syndicat CGT s'est joint à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et le syndicat CGT font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat ne mentionnait qu'un " surcroît d'activité " ce qui ne constitue pas un motif précis tel que prévu par l'article L.

Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée

1) ALORS QUE, le droit à un procès équitable impose que chaque partie puisse se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en cas de mise en oeuvre de l'article L.122-3-1 du code du travail (devenu l'article L.1242-12 après recodification), et sauf à méconnaître le principe d'égalité des armes, les stipulations des contrats de location-gérance devaient pouvoir être invoquées tant par Mmes X...

TELEVISIONS. M. X... ne peut donc prétendre voir requalifier le contrat de travail en CDI â temps plein. Sa demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet sera en conséquence rejetée et le jugement déféré sera confirmé sur ces points. ET aux motifs éventuellement adoptés QUE Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L.122-3-1 du code du travail, sous sa numérotation et dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose en son alinéa premier que "le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit". L'article L.122-3-13 du même code énonce que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions précédentes est réputé à durée indéterminée. Il résulte des bulletins de salaire que Monsieur Georges X... a été rémunéré sous forme de cachets à compter du 1" octobre 1990.

un arrangement amiable des éléments suffisants à démontrer l'existence d'un contrat de travail liant les parties ; que le fait que Mme X... était également employée par la société Allu'store ne saurait combattre cette présomption ; que par ailleurs, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet

Dès lors que la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 consacre un principe général du droit de l'Union, le juge saisi de demandes fondées sur le caractère discriminatoire, à raison de l'âge, de dispositions à valeur réglementaire fixant une limite d'âge pour l'accès à un statut, doit, quelle que soit leur date d'effet, rechercher si la différence de traitement fondée sur l'âge est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires

il n'était pas à sa disposition et au cours desquelles son contrat de travail était donc suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-12 et L. 3123-36, alinéa 2, du Code du travail ; 4. ALORS QU'à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du Code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1, devenu l'article L.