Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 42

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire.

1993 il a intenté une action prud'homale selon la procédure de l'article L. 122-3-13 du Code du travail pour obtenir la requalification de son contrat de travail et le paiement d'une somme de 5 000 francs au titre de l'indemnité de requalification prévue par ce texte; que par jugement du 21 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Toulouse a constaté que l'employeur ne contestait pas la demande et a pris acte de ce qu'il versait au salarié les 5 000 francs réclamés.

accordé, au titre du premier contrat, l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, la cour d'appel, qui décidait que les parties avaient été liées par deux périodes contractuelles et que le premier contrat à durée déterminée ne répondait pas aux exigences légales, devait allouer à M. X... l'indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire prévue par l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement statuant notamment sur sa demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu entre M.

l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de congés payés et ordonné une enquête; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le pourvoi n° D 93-44.121 formé par l'employeur contre.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.

l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de congés payés et ordonné une enquête ; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le pourvoi n° C 93-44.120 formé par l'employeur.

sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des Nouvelles.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire.

anticipée du contrat; qu'il a ainsi violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-13 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la convention de stage d'initiation à la vie professionnelle, établie après l'entrée de la salariée dans l'entreprise, avait un caractère frauduleux et qu'en réalité, les parties étaient restées, depuis l'origine, liées par un contrat de travail à durée indéterminée, qui avait été rompu par un licenciement.