Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 95-43.717

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1996

Numéro d'affaire

95-43.717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant Le Moulin d'en Bas, 18300 Veaugues, en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant Le Moulin d'en Bas, 18300 Veaugues, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section agriculture), au profit de la société Espace Vigne, société anonyme, dont le siège est "le X... Morice", 18300 Sancerre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, le…