Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 9

catégories d'établissement au sein d'un même secteur, a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu.

Les seules mentions que le contrat est conclu en application de "l'article L. 122-1-1 du Code du travail", de "l'article 1.1.2.1 .b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles", lequel ne mentionne pas expressément le contrat d'usage, voire de textes conventionnels, ne peuvent constituer la "définition précise" du motif exigée par l'article L.l22-3-1 du Code du travail. Dès lors, compte tenu de l'exigence.

Les seules mentions que le contrat est conclu en application de "l'article L. 122-1 -1 du Code du travail", de "l'article 1.1.2.1 .b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles", lequel ne mentionne pas expressément le contrat d'usage, voire de textes conventionnels, ne peuvent constituer la "définition précise" du motif exigée par l'article L.122-3-1 du Code du travail. Dès lors, compte tenu de l'exigence.

des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail (ancien article L. 122-1-2 III) ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'année scolaire n'avait pas pris fin avant le terme prévu par les parties (22 juillet 2000), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2° / que la poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme d'un contrat entraîne la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée .

la société UGC ciné cité (cf. arrêt p.2 § 1) ; qu'il résulte de l'article L. 122-1 du code du travail que le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans certains cas et, notamment, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'accroissement temporaire d'activité s'entend de l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ; que cette situation recouvre les augmentations accidentelles ou cycliques de la charge de travail que l'entreprise ne peut absorber avec ses effectifs habituels .

achever régulièrement à la date prévue était possible au sens de l'article L.122-1 du Code du travail ; qu'en l'état des énonciations du contrat et de la situation respective des parties, aucun élément ne permettait de penser que cette conclusion contractuelle ne résultait pas de la commune intention des parties ; qu'elle constituait dans cette situation déterminée d'une grande simplicité dans sa conception, une réelle novation des rapports antérieurs, puisque par définition, la situation respective des parties était parfaitement claire et que Monsieur X...

sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'à l'exception d'une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mlle X... a, en l'espèce, été embauchée durant seize mois consécutifs, selon.

Michèle A... et au transfert de Mme Malika Y...» ; qu'en droit, l'article L. 122-1-1 du Code du travail autorise le remplacement en cascade du salarié momentanément absent par le recours au contrat à durée déterminée, sous réserve que soient respectées les modalités de ce remplacement quant aux mentions obligatoires relatives au nom et à la qualification du salarié remplacé, d'une part, et le motif de ce recours, d'autre part ; que le remplacement en cascade est, en outre, prohibé dans l'hypothèse d'un emploi permanent dans l'entreprise .

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail .

société Cogeparc après octobre 2002, a violé le texte précité et l'article L 122-1 du code du travail.

l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que l'existence de raisons objectives justifiant l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage s'apprécie à la date de conclusion desdits contrats .

l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que l'existence de raisons objectives justifiant l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage s'apprécie à la date de conclusion desdits contrats .