Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 2

lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical avait été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié avait fait la preuve que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L122-14. En l'espèce, par courrier du 2 janvier 2006, la société Lidl a convoqué M. Y... à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement qui lui sera notifiée le 21 juillet 2006. Le lourd contentieux administratif relatif à ce licenciement opposant M. Y... et son employeur de janvier 2006 à juillet 2014 a eu notamment pour effet d'imposer la réintégration du salarié dans l'entreprise à compter de septembre 2009.

) que de l'outillage dans la cabane de jardinier (tuyau d'arrosage, pelle, pioche, bêche, râteau, débroussailleuse, balais, etc ) ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le licenciement de Michèle Y..., qui a été fait en méconnaissance tant des dispositions conventionnelles (article 14 de la convention collective) que les dispositions légales (articles L.122-14 et suivants du code du travail auxquelles cette convention renvoie) était sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, Michèle Y...

Football Club de Lorient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que les sociétés FCL Bretagne Sud, LFDP, FCL Formation, et FCL Distribution étaient liées à deux associations Ecole des Merlus par une convention conclue en application des articles L. 122-14 et R. 122-8 du code du sport et que les liens sportifs ainsi créés rendaient possible la permutation du personnel entre les différentes entités de ce groupe au sein desquelles le reclassement de M. Y... aurait dû être recherché ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

par notre convention collective" ; que contestant sa mise à la retraite et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, monsieur M... X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 2 novembre 2010, d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 3 de l'article L.122-14-13 en vigueur à la date du 28 juin 2006 " la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale ( 65 ans) ; que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant les contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, un âge inférieur peut…

lui de contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif précis énoncé dans une lettre de licenciement. En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M. Y... ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieurement à la rupture en 1994.

Au regard du détail des services du marin, il n'est pas établi que M. Y... ait été au moment de la rupture du contrat de travail le 16 septembre 2006 depuis au moins un an au service de l'armement X.... Il convient donc de le débouter de cette demande. En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M. Y... est donc fondé en sa demande de dommages-intérêts. Il ne verse aucune pièce justifiant de sa situation professionnelle et sociale postérieurement au licenciement.

la cotisation retraite complémentaire et de l'accord GPEC ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du bien fondé du licenciement de M. [L], la lettre de licenciement datée du 18 avril 2007 et notifiée à ce dernier est rédigée en ces termes : "Nous vous avons convoqué le 12 avril 2007 à un entretien préalable à licenciement conformément aux dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du Travail. Lors de cet entretien, vous étiez assisté de Madame [O] [R], Délégué du Personnel. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs pour lesquels nous envisagions de rompre votre contrat de travail. Le délai légal de réflexion prévu par les articles L. 122-14-1 et L.

retraite, la cour ayant fait application d'une jurisprudence du Conseil d'État du 17 juin 2009 - laquelle constituait un revirement de jurisprudence postérieur à la mise à la retraite de Monsieur X... - exigeant désormais que la mise à la retraite d'un salarié protégé à l'initiative de l'employeur soit précédée de l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 (devenu l'article L. 1232-2 du code du travail) ; Considérant que l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Monsieur X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que les demandes relatives à la discrimination doivent en conséquence être rejetées » (arrêt p. 3 et p. 6).

à l'issue du congé parental ; que le 2 avril 2008, la société LIVBAG a convoqué sa salariée à un entretien préalable fixé au 9 avril 2008 ; que par courrier date du 11 avril 2008, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour les motifs suivants : " Madame, Nous nous sommes rencontrés le 9 avril dans le cadre de la procédure fixée à l'article L 122-14 du code du travail et vous n'avez pas souhaité vous faire assister d'un membre du personnel comme le prévoit ladite procédure. Je vous ai alors rappelé les faits ayant conduit à l'engagement de cet entretien et ai écouté vos explications. Par courrier du 5 mars 2008 vous nous informiez de votre volonté de réintégrer la Société à la fin de votre congé parental d'éducation dont le terme était fixé au 16 avril 2008.

ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera à la première branche du moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D.

donc la possibilité d'assister à l'entretien préalable facultatif prévu par l'employeur ; il est surprenant de constater que, cet arrêt est du même jour que la date de remise en main propre de la convocation à l'entretien préalable contre signature de 1'intéressé soit le 15 mars 2005 ; cette remise en main propre est conforme aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail, Monsieur Guy X... est débouté de ce chef de demande.

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre