Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 12

des dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, le jugement retient qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 dudit code que le motif de licenciement doit être énoncé dans la lettre de licenciement et que celle-ci fixe les limites du litige ; que cette lettre précise que le licenciement intervient pour "une cause personnelle", qu'il n'est nullement fait référence à un retrait de l'enfant et que ce n'est pas le motif invoqué .

moins de onze salariés ; / considérant qu'en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, M ; X... peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; / considérant qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (37 ans), de son ancienneté et du préjudice matériel et moral qu'il a nécessairement subi, il convient de lui allouer la somme de 35 000 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail » (cf., arrêt attaqué, p.

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. ALORS d'une part QU'il résulte de l'article L.122-24-4 dernier alinéa du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Protection service ouest sécurité en qualité d'agent de surveillance par contrat de travail à effet du 8 novembre 2002 qui comportait une clause de mobilité, a été affectée au Monoprix de Doullens à compter du 25 mars 2004 ; qu'à la suite de son refus, elle a été licenciée le 10 mai 2004 pour absence sans motif .

licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail qui eu égard à l'ensemble des circonstances particulières à l'espèce sera liquidée à 4. 040 » ; ALORS QUE la durée d'une période d'essai pendant laquelle chaque partie dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce le contrat prévoyait une période d'essai de six mois conforme aux dispositions conventionnelles régissant leurs relations de travail .

-intérêts auxquels M. Jean-Yves X... a droit par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sera fixé à la somme de 7.000 au titre du licenciement abusif ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé par contrat à durée déterminée de chantier à l'étranger en qualité de soudeur à compter du 18 janvier 2005 ; que les contrats mentionnent qu'ils sont régis par la convention collective des industries de la métallurgie de Flandres Douaisis, que Monsieur X...

des dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail (...) ; que, sur l'indemnité compensatrice de salaires, la requalification des contrats d'intérim en un contrat à durée indéterminée implique la fourniture d'un travail et le versement d'un salaire par l'employeur durant toute la durée du contrat ; qu'en cas de non-fourniture de travail, le salarié, ne saurait être tenu responsable des périodes d'intermissions ni en subir les conséquences pécuniaires .

de marché avec la clientèle des magasins ; vu les articles L. 122-14 à L. 122-14-5 du code du travail ; que la faute grave n'est pas justifiée par le défendeur ; 1°) ALORS QUE le refus d'accomplir une tâche dans le temps imparti et suffisant, et selon les méthodes de travail habituellement suivies dans l'entreprise constitue une faute grave ; que pour écarter l'existence d'une telle faute, la cour d'appel a retenu que l'absence de traitement de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail, a retenu que le.