Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 206

; et alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue par les salariées en cause ; et alors, enfin, que la violation de la priorité de réembauchage ne pouvait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L.

concernant l'ensemble du personnel touché par ledit plan ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble de ces mesures et en exigeant en outre de la part de l'employeur une recherche active et individuelle en reclassement en faveur de chaque salarié dont le poste était supprimé, la cour d'appel a ajouté aux obligations légales résultant des articles L. 122-14-4 et L.

concernant l'ensemble du personnel touché par ledit plan ; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble de ces mesures et en exigeant en outre de la part de l'employeur une recherche active et individuelle de reclassement en faveur de chaque salarié dont le poste est supprimé, la cour d'appel a ajouté aux obligations légales résultant des articles L. 122-14-4 et L.

le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, ayant constaté que la société Dassault aviation n'avait pas indiqué au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, devait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, allouer au salarié l'indemnité minimale prévue en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant de six mois de salaire ; que la cour d'appel qui n'a alloué au salarié que des dommages-intérêts en réparation du préjudice dont elle a apprécié le montant, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles L. 321-1-1 et L.

de cause réelle et sérieuse et que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.

; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes portant notamment sur des dommages-intérêts pour rupture du contrat ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué de ne pas lui avoir accordé la totalité du montant de sa demande pour non respect de la procédure de licenciement en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est pas applicable à la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le conseil de prud'hommes a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié du fait de l'inobservation de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-41 et L.

du Travail afin d'être informé de ses droits et si son absence n'avait pas causé un trouble de fonctionnement dans l'entreprise, de sorte que son licenciement constituait une atteinte au droit de tout salarié de se rendre à l'inspection du Travail pour obtenir des informations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-7, avant-dernier alinéa, du Code du travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société M.

1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

; que la procédure de licenciement pour faute ne peut déterminer la volonté de méconnaître le texte précité puisque au contraire l'employeur avait mis en oeuvre la recherche d'un reclassement de la salarié, peu important par ailleurs que sa démarche ait coïncidé avec l'envoi de la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; qu'il convient en outre de relever que le conseil de prud'hommes a condamné la société Ma Résidence sur le terrain de l'article L.

Seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. L'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement,si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail.

a rompu le contrat de travail le 5 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que l'entreprise occupant moins de onze salariés les dispositions de l'article L.