Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 44

ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que les juges du fond ont examiné les motifs contenus dans la lettre de licenciement mais se sont abstenus de vérifier, comme ils y étaient pourtant invités par le salarié, si le véritable motif de licenciement n'était pas de nature économique ; que la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu enfin, que selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, alors applicable, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction de la durée de travail, son licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail ; qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel a souverainement décidé que les refus de Mme X... et de M. Y...

a déposé sa candidature pour la saison 2005, et qu'il ne pouvait dès lors invoquer cette incapacité juridique à l'appui du licenciement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la seconde mention de l'attestation de réussite précitée n'avait pu induire l'employeur en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires pour exercer la profession pour laquelle il a été engagé, l'employeur est en droit de le licencier, même s'il était informé de cette situation avant son embauche ; qu'en jugeant que la société SEMETT ne pouvait invoquer l'incapacité juridique de M. X...

; qu'elle avait fait état des circonstances qui avaient entouré en mai 2001, le refus par le salarié du poste de vice président international DVD marketing, qu'elle avait évoqué l'incident du Raes de 2001, puis explicité la radicalisation de la situation au cours de l'année 2002 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances qui corroboraient le motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-2, L.122-14-3 et L.122-14-4 du code du travail. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi n° V 07-45.379 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

2° / qu'en statuant comme elle l'a fait quand le comportement de M. X..., qui était âgé de 47 ans et avait plus de vingt ans d'ancienneté dans le même poste sans avoir jamais fait l'objet du moindre avertissement ni d'aucun reproche, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du même code ; 3° / qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M. X...

Y..., ce dont il résultait que ces objectifs n'étaient pas opposables à celui-ci, la cour, en retenant néanmoins que l'insuffisance de résultats reprochée au salarié était établie au regard des objectifs fixés par la lettre du 6 octobre 2003 qu'il avait acceptés en s'engageant le 24 octobre 2003, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles 1134 du code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L.

Si le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors applicable, une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

présente depuis quelque temps sur son lieu de travail mais intervenait plutôt de l'extérieur, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté de la part de l'exposante des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à l'exécution de sa prestation par la salariée, a par conséquent violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L.

retenir la somme de 45 527 euros qui apparaissait clairement dans les documents versés aux débats ; qu'en se fondant sur ce chiffre manifestement erroné pour apprécier le caractère sérieux du motif du licenciement, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-3 et L 122-14-5 anciens devenus L 1235-1 et L 1235-5 nouveaux du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry à régler à Madame Rose-Marie X... la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2003 ; AUX MOTIFS QUE Madame Rose-Marie X...

; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 13 avril 2004, l'employeur reprochait à la salariée, outre d'avoir méconnu la procédure interne de règlement des factures des retoucheuses, de ne pas avoir enregistré en caisse toutes les retouches réglées par les clientes aux mois de décembre 2003, janvier et février 2004 ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce second grief, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (devenus L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de reclassement de Monsieur X... au sein de la société SEMETT ; qu'en jugeant nonobstant cette impossibilité caractérisée de reclasser le salarié, que la société SEMETT n'avait pas exécuté loyalement son obligation de rechercher le reclassement du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L122-24-4 devenu L1226-2, L241-10-1 devenu L 4624-1 et L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, condamné la société SEMETT à verser à Monsieur X...