Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 341

au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en ayant fait peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée, quand le salarié, qui n'avait pas conclu en appel, n'avait fourni aucun élément et en n'ayant procédé elle-même à aucune recherche, la cour d'appel a violé l'article L.

a été embauché, le 10 juin 1991, par la société Couvreux-Delesalle en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de garantie de salaire minimum ; qu'il a été modifié par lettre de l'employeur du 17 juillet 1992 ; que le salarié a été licencié le 18 août 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que, par lettre du 18 août 1993, l'employeur a notifié à M. X...

caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que manquent à leur office les juges du fond qui retiennent qu'un licenciement a une cause réelle et sérieuse car la lettre de licenciement comprend différents motifs, sans vérifier ni caractériser le caractère réel et sérieux desdits motifs ; que l'arrêt viole par refus d'application l'article L. 122-14-3 et par fausse application l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait pas se borner à confirmer le jugement sans répondre aux moyens développés par M. X...

du salarié ne constitue pas un licenciement disciplinaire ; qu'en affirmant que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié, et non contestée par ce dernier, ne constituerait pas pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail si elle ne résultait pas d'une faute de ce salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la baisse du chiffre d'affaires, qui touchait tous les VRP de la société, n'avait pas été sanctionnée par l'application de la clause de variabilité à la baisse du salaire de M. X... et n'était pas causée par une carence du salarié, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

L'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail au motif du refus par le salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi, du poste de reclassement proposé, s'analyse en un licenciement dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux.

121 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, a retenu que M. X... ne justifiait pas des frais dont il demandait le remboursement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si le 1er juillet 1992 Dominique X...

; alors, surtout, qu'en affirmant que l'insuffisance de résultats ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si l'employeur établit non seulement cette insuffisance mais encore que celle-ci résulte de faits imputables au salarié permettant de lui en attribuer la responsabilité, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation de l'article L.

pertes croissantes subies depuis 1993 n'établissaient pas la diminution du chiffre d'affaires et les difficultés économiques invoquées par la lettre de licenciement pour justifier de la nécessité de supprimer l'emploi de responsable de magasin occupé par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

; alors, enfin que le licenciement est justifié lorsqu'il repose sur un motif réel et sérieux ; qu'en fondant sa décision sur le défaut de preuve d'un comportement préjudiciable du salarié, sans rechercher si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement présentaient un caractère réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la contradiction alléguée concerne, non l'énonciation des faits constatés par la cour d'appel, mais les conséquences juridiques que celle-ci en a tirées ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Mais sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre l'association les Papillons blancs, les juges du fond ont relevé que le licenciement pour faute grave par l'AISEP justifiait le licenciement pour faute grave par l'association les Papillons blancs ; Attendu, cependant, qu'embauché séparément par l'association des papillons blancs et par l'AISEP, M. X...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1997) d'avoir déclaré son licenciement par la société Potel et Chabot justifié par une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L.

norvégiens et nullement par la circonstance que le salarié s'était directement adressé à eux, à l'insu des dirigeants français ; que dès lors, en retenant que le fait pour M. X... d'avoir écrit aux dirigeants norvégiens du groupe à l'insu de son employeur constituait un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que l'employeur n'établissait pas que M. X...