Cour de cassation · 22 février 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.333
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le second moyen :
Vu l'article L.122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., engagé le 2 juin 1994 en qualité d'ouvrier du bâtiment par M. X..., a été en arrêts de travail régulièrement prolongés pour maladie du 24 septembre 1994 au 18 décembre suivant ; que le médecin du Travail a constaté, le 30 novembre 1994, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son inaptitude ; que le salarié n'a pas occupé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 6 janvier 1995 ; que le médecin du Travail a déclaré, le 27 février 1995, ce poste conforme à ses prescriptions et à la capacité physique diminuée du salarié ; que l'employeur et le salarié ont saisi respectivement la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement en proposant au salarié un poste conforme aux prescriptions du médecin du Travail, que le salarié avait refusé d'occuper ce poste en ne réintégrant pas son emploi à l'expiration de son arrêt maladie, malgré les propositions réitérées de l'employeur ; qu'elle en a déduit que l'impossibilité de reclassement dans un autre poste résultait du comportement personnel du salarié et que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié à la date de ce refus ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et alors que l'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dont il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le second moyen : Vu l'article L.122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 juin 1994 en qualité d'ouvrier du bâtiment par M. X..., a été en arrêts de travail régulièrement prolongés pour maladie du 24 septembre 1994 au 18 décembre suivant ; que le médecin du Travail a constaté, le 30 novembre 1994, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son inaptitude ; que le salarié n'a pas …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteL'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail au motif du refus par le salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi, du poste de reclassement proposé, s'analyse en un licenciement dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux.
Mentions dans le textee ce refus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et alors que l'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dont il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16
Lire dans le texteMentions dans le textefait, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et alors que l'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dont il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les part
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","licenciement","cause réelle et sérieuse","appréciation","pouvoirs des juges","contrat de travail, rupture","cause","inaptitude physique du salarié","portée"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteavail a déclaré, le 27 février 1995, ce poste conforme à ses prescriptions et à la capacité physique diminuée du salarié ; que l'employeur et le salarié ont saisi respectivement la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement en proposant au salarié un poste conforme aux prescriptions du médecin du Travail, que le salarié avait refusé d'occuper ce poste en ne réintégrant pas son emploi à l'
Lire dans le texteMentions dans le texteant pas son emploi à l'expiration de son arrêt maladie, malgré les propositions réitérées de l'employeur ; qu'elle en a déduit que l'impossibilité de reclassement dans un autre poste résultait du comportement personnel du salarié et que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié à la date de ce refus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et alors que l'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture
Lire dans le texteMentions dans le texte; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et alors que l'action exercée par l'employeur tendant à faire prononcer la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dont il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16
Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","licenciement","cause réelle et sérieuse","appréciation","pouvoirs des juges","contrat de travail, rupture","cause","inaptitude physique du salarié","portée"]
Rôle et passages
Mentions dans le textengés pour maladie du 24 septembre 1994 au 18 décembre suivant ; que le médecin du Travail a constaté, le 30 novembre 1994, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son inaptitude ; que le salarié n'a pas occupé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 6 janvier 1995 ; que le médecin du Travail a déclaré, le 27 février 1995, ce poste conforme à ses prescriptions et à la capacité physique diminuée du salarié ; que l'employeur et le salarié ont saisi respectivement
Lire dans le texteMentions dans le texteuivant ; que le médecin du Travail a constaté, le 30 novembre 1994, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son inaptitude ; que le salarié n'a pas occupé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 6 janvier 1995 ; que le médecin du Travail a déclaré, le 27 février 1995, ce poste conforme à ses prescriptions et à la capacité physique diminuée du salarié ; que l'employeur et le salarié ont saisi respectivement la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire qu
Lire dans le texteMentions dans le texteet le salarié ont saisi respectivement la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement en proposant au salarié un poste conforme aux prescriptions du médecin du Travail, que le salarié avait refusé d'occuper ce poste en ne réintégrant pas son emploi à l'expiration de son arrêt maladie, malgré les propositions réitérées de l'employeur ; qu'elle en a déduit que l'impossibilité de recla
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte.122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 juin 1994 en qualité d'ouvrier du bâtiment par M. X..., a été en arrêts de travail régulièrement prolongés pour maladie du 24 septembre 1994 au 18 décembre suivant ; que le médecin du Travail a constaté, le 30 novembre 1994, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son inaptitude ; que le salarié n'a pas occupé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 6 janvier 1995 ; que le médecin du Travail a déclaré,
Lire dans le texteMentions dans le texte94, l'incompatibilité de l'état de santé du salarié à son poste de travail avant de conclure, le 12 décembre 1994, à son inaptitude ; que le salarié n'a pas occupé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 6 janvier 1995 ; que le médecin du Travail a déclaré, le 27 février 1995, ce poste conforme à ses prescriptions et à la capacité physique diminuée du salarié ; que l'employeur et le salarié ont saisi respectivement la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié, la c
Lire dans le texteMentions dans le textendu que, pour dire que le contrat de travail avait pris fin à l'initiative du salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement en proposant au salarié un poste conforme aux prescriptions du médecin du Travail, que le salarié avait refusé d'occuper ce poste en ne réintégrant pas son emploi à l'expiration de son arrêt maladie, malgré les propositions réitérées de l'employeur ; qu'elle en a déduit que l'impossibilité de reclassement dans un autre poste résultait du comportement personnel du salarié et que
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1a79ba5988459c52dde
Poursuivre la recherche (3)
- Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement