Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 255

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'abstenant de répondre à ce moyen régulièrement soulevé par M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a, par là-même, violé, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-41 et L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que M. X...

accusé de chantage sur la personne de deux autres salariées et de fautes professionnelles graves (établissement de faux bilans) ; qu'en ne jugeant pas fautifs ces propos visant personnellement M. Ah Foune tout en étant manifestement étrangers à l'objet de la contestation de son avertissement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, il appartient au juge d'examiner chacun des griefs portés à l'encontre du salarié dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement invoquait à l'appui de la rupture du contrat de travail de Mme X...

X..., que les effectifs des salariés, qui étaient vingt-deux personnes en 1994, avaient été réduits à quatre personnes, dont deux employées à durée déterminée, et que le salarié avait refusé un départ en préretraite en 1995 ainsi que la mise en oeuvre d'une convention FNE ; qu'en s'abstenant d'apprécier les possibilités de reclassement au regard de ces éléments constants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

devait être motivée ou que l'employeur devait remettre au salarié une lettre de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes communautaires de sécurité juridique et de prévisibilité de même que les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle le GIE Groupe Aipal avait proposé à M. X...

X..., employé de la société des Grands Moulins d'Aizenay, à qui il était reproché l'adjonction de produits prohibés à des farines ainsi que la falsification de factures, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'une décision de licenciement et que si un doute subsiste il profite au salarié ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave ne permettant en aucun cas le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée du préavis, alors que M.

sur le prix d'un ressemelage a été consentie sur présentation d'une carte de fidélité, que le "coût total de l'opération, c'est à dire 122 f a bien été enregistré", qu'aucun élément ne permet d'attribuer à la version de la contrôleuse une "quelconque supériorité", qu'il subsiste "incontestablement un doute", qui doit lui profiter, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-3 alinéa 2 du code du travail, que le conseil de prud'hommes d'HALLUIN ne pouvait requalifier des faits considérés comme fautifs par l'employeur "en cause réelle et sérieuse alors qu'aucun fait susceptible de caractériser un comportement fautif" n'était relevé, qu'il a subi un préjudice très important en raison de ce congédiement illégitime, rendant justifié l'allocation de dommages-intérêts correspondants à vingt quatre mois de…

avait fait valoir que M. Z..., après avoir toléré de longue date ses retards, s'est brusquement emparé de ce prétexte pour la remplacer par une jeune comptable sous contrat de qualification, sensiblement moins onéreuse pour l'employeur ; qu'en s'abstenant de vérifier la cause exacte du licenciement de Mme X..., la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mme X...

; qu'en s'interrogeant néanmoins sur les efforts de reclassement de l'employeur et en se fondant sur la prétendue inexactitude du fait invoqué par l'employeur relatif à l'absence de poste adapté au profil du salarié, la cour d'appel a méconnu le motif du licenciement et modifié ainsi l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si le licenciement d'un salarié est fondé sur des éléments objectifs imputables audit salarié, tel que le refus d'une modification justifiée du contrat de travail, ce licenciement est lui-même légitime ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de muter en France M. X...

pressants d'une infirmière à propos d'une malade hospitalisée et de se borner à prescrire un médicament sans avoir personnellement examiné la patiente, ni rien connaître de son dossier médical, ne constitue pas en soi un fait de nature à caractériser une perte de confiance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que la convention signée le 10 mai 1994 a été exécutoire entre les parties de cette même date jusqu'au 15 mars 1995, date de signature d'une nouvelle convention, et avait donc bien force de loi, le 15 septembre 1994, date à laquelle M. X... a sollicité du Groupe Henri Dumas une convention identique à son profit personnel ; que c'est donc à tort que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L.

pendant une période qui avait duré dix mois, sans rechercher si la prolongation de l'absence du salarié pour une durée indéterminée ne la contraignait pas à mettre un terme aux mesures provisoires qui avaient pu être prises dans l'attente de son éventuel retour et à envisager son remplacement sauf à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui accueille la demande d'indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse formée par un salarié ayant refusé une mutation alors qu'en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail et dont la validité n'était pas contestée, l'employeur était en droit de le muter sans modifier son contrat de travail, et alors qu'elle n'avait pas caractérisé un usage abusif de cette clause.