Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 254

'intéressée, l'employeur ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas recherché un reclassement impossible à réaliser alors que le contrat de travail était suspendu ; qu'en s'abstenant de tenir compte des explications de l'employeur démontrant l'impossibilité d'un reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait procédé à la moindre recherche de reclassement de la salariée, ont pu décider qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait en application de l'article L.

insuffisances de résultat de son agence, la cour d'appel a rendu un arrêt non motivé en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en exigeant que les attestations des clients insatisfaits soient mentionnées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel impose une obligation non prévue par la loi en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel n'a pas analysé le motif d'"incapacité à relancer l'activité commerciale de Nice" invoqué dans la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

Mais attendu que la cour d'appel , appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la décision de libérer le salarié de la clause de non-concurrence était intervenue d'un commun accord et qu'elle entraînait pour ce dernier la perte de l'indemnité compensatrice de son obligation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des pièces qui lui étaient soumises en violation des articles L. 122-14-3 alinéa 1 et 2 et L.

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen, pris en sa deuxième branche, ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis, a décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, hors toute dénaturation, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est, pour le surplus, non fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

un exemplaire signé du contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1995, la société Golf Hôtel de Valescure ne s'était pas crue encore liée par un contrat de travail à durée déterminée, de sorte qu'elle avait été fondée de croire que le comportement de Mme X..., non assimilable à une faute grave, ne pouvait être sanctionné que par un avertissement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement rappelé que les dispositions prévues par l'article L.

l'objet de sanction, sans rechercher si, à la différence de ses collègues, l'attitude de Mme X... n'avait pas perduré et s'était accompagnée d'autres fautes telles que le refus de se conformer aux méthodes de travail habituelles, figurant expressément dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

1 / que si le poste de chargé de mission auprès des armées avait été supprimé le 1er janvier 1992, celui de délégué hospitalier qu'avait ensuite occupé M. C... avant son congé sabbatique existait mais n'était pas vacant ; qu'en se fondant sur une suppression totale des anciennes fonctions de M. C..., la cour d'appel n'a pas donné de base égale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la société des Laboratoires UPSA n'a rencontré aucune difficulté économique ni procédé à des restrictions de cet ordre et que la cour d'appel, en retenant un licenciement de nature économique, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que, de surcroît, M. C...

avant l'embauche, le kinésithérapeute n'a encore reçu aucun client ; qu'en affirmant néanmoins que le retard à l'embauche de M. Z..., constaté le 22 juillet 1987 par le directeur de la clinique pouvait, compte tenu des contraintes de travail inhérentes à la profession, expliquer les propos vifs tenus ce jour là par M. Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 / que l'employeur est libre d'invoquer à l'appui du licenciement des faits postérieurs à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable dès lors qu'ils ont été discutés lors de l'entretien préalable et notifiés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Z...

2 ) que le motif énoncé dans la lettre de licenciement était matériellement vérifiable et comportait la conséquence précise sur l'emploi du salarié concerné, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la fermeture de l'agence de Turchkeim et sur le regroupement des trois agences du secteur de Colmar, la cour d'appel qui a refusé de procéder à un examen concret des termes du litige, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

de tout autre document ; qu'en se fondant exclusivement sur une déclaration de Mme X... remise le jour même de la démission, et alors que la salariée n'apportait à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve de nature à caractériser une quelconque pression exercée par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résultait des termes clairs et précis de la déclaration sur l'honneur rédigée par Mme X...

à l'égard de ses collègues de travail, sans se prononcer sur les autres griefs retenus dans la lettre de licenciement, qui reprochait aussi au salarié, qui avait déjà été sanctionné pour des manquements antérieurs, d'être en désaccord avec la direction, d'être à l'origine d'un climat de travail déplorable, d'exécuter son travail dans de très mauvaises conditions, ce qui impliquait de reprendre le travail qu'il effectuait, la cour d'appel a violé l'article L.