Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 23

; qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif qu'il ne serait pas établi que M. X... a fait preuve de déloyauté ou dénigré les dirigeants de la société, sans rechercher si les désaccords exprimés par celui-ci n'étaient pas suffisamment sérieux et profonds pour justifier la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

pour maladie, son refus d'accomplir des heures supplémentaires les samedis 3 et 10 avril 2004 et si cet acte (d'indiscipline) n'était pas en lui-même de nature à constituer un acte d'indiscipline et, partant, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1,L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que la société Milco faisait valoir, dans ses conclusions, que la demande d'heures supplémentaires avait bien été présentée avant l'arrêt de travail de M.

Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

conditions de travail, le salarié n'avait pas commis un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave, que l'employeur ne pouvait que sanctionner par un licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-9, devenu L. 1234-9, L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, ainsi que l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail.

; que l'exposante, tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés, avait soutenu que certains d'entre eux étaient prescrits ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les faits n'étaient pas prescrits, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement l 122-44 alinéa 1er et l 122-14-3) ; 4°/ qu'en toute hypothèse les juges doivent rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme X...

préciser en quoi l'absence de mention, dans le bulletin de paie, de la somme due au titre de la prime d'ancienneté ne serait pas une erreur purement matérielle, comme l'avaient constaté les premiers juges, la cour d'appel, qui n'a pas, à cet égard, caractérisé un manquement grave de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9, et L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et s. du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; de sorte qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de Monsieur Y...

qui niait le défaut d'information de son employeur – si les griefs formulés à son encontre ne dissimulaient pas une volonté de mettre un terme à son contrat de travail, le dernier courrier recommandé de l'AGS, en date du 21 avril 2004, alléguant de nombreux griefs sur les horaires, sans lui reprocher un envoi tardif d'arrêt de travail ; que l'arrêt qui ne s'est pas déterminé au vu de cet élément a entaché l'arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L122-14-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective de l'Animation Socio-culturelle du 28 juin 1988 n'était pas applicable, d'avoir en conséquence débouté Mademoiselle X...

; qu'en retenant comme motifs de licenciement l'incapacité du salarié à utiliser son ordinateur et la disparition de factures, griefs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement où il lui était seulement reproché de ne pas avoir suivi les directives de son employeur ou d'avoir fait preuve de réticence, motifs d'ordre disciplinaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er devenu L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu L.

elle y était invitée, si la modification unilatérale décidée par l'employeur en cours d'année 2002 n'avait pas eu pour effet de rendre irréalistes les objectifs VAN attribués à M. X... en début d'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code du travail ; 2°) qu'en considérant que M. X... n'était pas fondé à soutenir le caractère «non-déterminant» du critère VAN, dans la mesure où il avait signé «chaque année une fiche d'objectifs comportant divers critères dont le critère VAN» (arrêt p.4, al.5 et 6), cependant que M. X...

que la démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur des faits non fautifs impropres à caractériser des manquements justifiant la prise d'acte de la rupture, violant, en conséquence, les dispositions de l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du Code du travail ;

3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M. X... ne comportait aucune obligation de changement de résidence ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu décider que la clause de mobilité avait été invoquée de bonne foi par l'employeur quand elle n'avait d'autre but que d'imposer au salarié un changement de résidence, non convenu entre les parties ; que, par suite, l'arrêt a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L.

L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation en raison de la modicité de l'avantage en cause et du fait que l'assistance aux matchs de l'équipe locale servait les intérêts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur issue de issue de l'ordonnance n° 2000-216 du 19 septembre 2000, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.