Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 9

d'un salarié en situation irrégulière, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1232-6 du Code du travail. ET ALORS en toute hypothèse QUE constitue une faute grave le manquement du salarié à des obligations contractuelles engageant la responsabilité pénale de son employeur ; qu'en jugeant que «la méconnaissance des règles élémentaires de l'embauche» par Monsieur Mohamed X... qui avait embauché un.

1), L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) et L.1233-16 (ancien article L.122-14-2) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'entreprise appartient à un Groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du Groupe, dans la limite du secteur d'activités auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant, pour conclure que le caractère économique du licenciement de Monsieur X... n'est pas établi, que si le bilan au 31 décembre.

les dispositions de l'article L.1233-16 du Code du travail (ancien article L.122-14-2), ensemble les articles L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement .

sans nullement les expliciter, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du code du travail ; 2° / qu'en affirmant encore que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié n'énonce pas la conséquence précise du motif économique sur l'emploi du salarié, pour en conclure que cette lettre est insuffisamment motivée, la cour d'appel a dénaturé par omission les.

sans nullement les expliciter, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant encore que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié n'énonce pas la conséquence précise du motif économique sur l'emploi du salarié, pour en conclure que cette lettre est insuffisamment motivée, la cour d'appel a dénaturé par omission les.

du comportement imputé au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 (codifiés L. 1232-1, L.1232-6 et L. 1235-1) du code du travail ; 2° ALORS, en tout état de cause, QUE la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; Que le licenciement ayant été notifié le 22 décembre 2004 pour des motifs d'« abus d'autorité et de pouvoir à l'.

d'entreprise, n'a pas à comporter les motifs prévus par les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, devenus les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du Code du travail ; qu'il en résulte également que le salarié, qui a opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'entreprise, ne peut contester ni le caractère réel et sérieux du motif économique de la rupture de son contrat, ni la suffisance des recherches de reclassement de l'employeur .

621-37 du code de commerce alors applicable (art. L. 631-17 nouveau) et L. 1232-6 nouveau (art. L. 122-14-2 ancien) du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application soit d'une ordonnance du juge commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi.

un grief matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 ancien devenu L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes clairs et précis des écrits soumis à son examen ; que la lettre de licenciement énonçait que "vous avez déclaré votre désaccord sur ces décisions et sur les modalités choisies pour leur mise en oeuvre, indiquant de surcroît que vous ne participeriez pas, par loyauté vis-à-vis de vos équipes, à la mise en oeuvre d'un tel plan, qui conduirait forcément à un échec".

de la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, devenu l'alinéa 2 de l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, alinéa 1, devenu L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; qu'en retenant que la lettre de licenciement.

a reçu sa lettre de licenciement (11 / 05 / 2004) ; que, sur le licenciement, l'article L 122-14-2 du Code du travail dispose que le motif précis du licenciement est énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe ainsi le cadre du litige ; qu'est suffisamment précis l'énoncé d'un motif matériellement vérifiable ; qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties .

motifs d'ordre disciplinaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er devenu L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE le juge statuant sur la cause réelle et sérieuse d'un licenciement forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, sans pouvoir faire supporter la charge de la preuve sur l'une plus que sur l'autre ; que pour dire le licenciement justifié, la Cour d'appel s'est bornée à réfuter les moyens soulevés par le salarié, sans examiner jamais ceux invoqués par l'employeur .