Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 10

même délai à l'exercice de poursuite pénale. En application de l'article L 122-14-2 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 avril 2005 énonce les griefs suivants à l'encontre de M. X... : - M. F... Y..., agent commercial exclusif pour le compte de la société Icopal était dans le même temps salarié de l'entreprise... qui lui versait également une rémunération mensuelle et une commission sur les ventes.

reposait donc sur une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant révélé que la société T-Systems France avait initié, le 16 octobre 2003, un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise prévoyant la suppression de cent soixante et onze postes sur un effectif de mille deux.

de la salariée par une faute de sa part, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail devenu L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société 4 Murs faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'indivisibilité énoncée dans le contrat du 7 avril 1989 était définitivement acquise en suite d'une décision de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2001 ayant autorité de chose jugée ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche à.

étaient énoncés, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cassation à intervenir sur les précédents moyens, relatifs aux rappels de salaires, bons d'achat et remboursement.

à l'exigence de motivation prescrite par le 1er alinéa de l'article L 122-14-2 du Code du Travail ; ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes d'un acte écrit soumis à son analyse; que dans la lettre de licenciement du 24 février 2005, l'employeur ne faisait pas état d'une perturbation de l'entreprise occasionnée par l'absence prolongée de la salariée ; que la Cour d'appel, qui a affirmé que la lettre de licenciement précisait « la.

la lettre de licenciement et a violé l'article L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-2) du Code du Travail.

déterminée de seulement cinq jours, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 devenu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais également dans tous pays de sorte que cette clause de mobilité était nulle et de nul effet .

de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 (anciennement L. 122-14-2) du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans excéder les limites du débat, fixées par la lettre de licenciement, que le salarié avait fait preuve d'insubordination en refusant d'établir des commentaires de gestion et qu'il avait abusé de sa liberté d'expression en adoptant un ton insolent dans ses rapports avec la hiérarchie .

articles L 1233-2, L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail (anciennement L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1); ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la Cour d'appel a relevé que « la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression du poste de Monsieur X... par : - une baisse importante du chiffre d'affaires – une diminution significative des commandes causée par l'effondrement du pont de Saint Louis – une concurrence de plus en plus difficile… » .

articles L 1233-2, L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail (anciennement L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1); ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la Cour d'appel a relevé que « la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression du poste de Monsieur X... par : - une baisse importante du chiffre d'affaires – une diminution significative des commandes causée par l'effondrement du pont de Saint Louis – une concurrence de plus en plus difficile… » .

invoquer un abandon de poste inexpliqué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; ALORS, en second lieu et en toute hypothèse, QUE ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié, qui a informé son employeur qu'il était malade, de ne lui transmettre qu'avec retard la justification de son arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

incidence sur le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail (recodif. L 1233-16 et L. 1233-3) ; Alors que 3°) en ayant soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pas informé le salarié de la modification de son contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et de ce qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse, la cour d'.