Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 6

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

légales de ses constatations en violation des articles L.120-4, L.122-4, L.122-13, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour les jours restant à être effectués ; AUX MOTIFS QUE la cessation anticipée du préavis s'apprécie dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur qui, au vu des.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait rémunéré la salariée, engagée à temps plein, que sur la base d'un temps partiel à compter du 4 décembre 2004, ce qui constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en doit de refuser, a en lui imputant la responsabilité de la rupture, violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail. 2° / qu'elle faisait valoir qu'elle avait été soumise à un surmenage physique et intellectuel tel que toute liberté de démissionner était exclue, surmenage qui au demeurant l'avait conduite à être mise en arrêt de travail pendant la durée du préavis ; qu'en n'examinant pas cette argumentation, et en s'en tenant aux motifs.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 12-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail.

légales de ses constatations en violation des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail.

travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le différend relatif aux modalités de fixation d'une prime mensuelle variable ne peut justifier, en soi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

de la prime d'objectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail.

sa collaboration, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture de la relation salariale résulte de la démission du salarié, la cour d'appel retient que, certes, la modification des conditions de travail décidée par le représentant de l'employeur était pour le moins discutable puisque le salarié.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en qualité de VRP le 25 septembre 1992 par la société Ahlers France ; que selon un avenant à son contrat de travail signé le 31 août 1999, il s'est engagé à assurer.