Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 177

A..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bastard Viandes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie due par l'ASSEDIC, alors que, selon le moyen, la société Montages Saint-Clair a donné son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L.

du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie due par l'ASSEDIC, alors que, selon le moyen, la société Montages Saint-Clair a donné son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L.

du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie due par l'ASSEDIC, alors que, selon le moyen, la société Montages Saint-Clair a donné son fonds en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L.

les conclusions de M. Abdelkader C..., si ce n'est pas une entreprise nouvelle qui avait fonctionné en novembre 1985, après une "véritable réinstallation, moyennant de nouveaux financements réalisés dans le cadre d'une société nouvelle, la société des Pizzas réunies"..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisqu'il est de jurisprudence constante que c'est l'unité économique et non l'unité juridique qui doit être prise en considération et que l'activité de M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 juillet 1988), que M. Y..., engagé par la société Netram le 29 octobre 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur a vu son contrat transféré à la société GSI par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société, ayant perdu le chantier sur lequel travaillait M. Y... au profit de la société Dexet, a transmis à cette dernière la liste des salariés affectés sur le site ; que cette société a refusé de reprendre le contrat de travail de M. Y...

; que les deux salariés ont été licenciées pour motif économique le 1er février 1988 ; Attendu que la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées des indemnités de rupture tenant compte d'une ancienneté remontant à la date de leur engagement au service de l'office, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.

la rupture du contrat de travail d'un salarié dans l'hypothèse où celui-ci refuse une rétrogradation, qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en omettant de rechercher si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, en raison de la cession du fonds à la société Profidis, et si, par ailleurs, le salarié n'avait pas, en acceptant de demeurer à son poste avec la qualification de boucher à compter du 1er janvier 1984, renoncé au bénéfice des dispositions de l'articles 30 de la convention collective, a dénaturé la lettre de M. X...

à l'Office régional des oeuvres laïques d'éducation par l'image et le son de Nancy alors selon le moyen que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les éléments de fait susceptibles de la justifier ; que le conseil de prud'hommes qui, pour affirmer l'existence d'un lien de droit entre les associations concernées rendant l'article L. 122-12 du Code du travail applicable, se borne à déclarer que la ligue a repris l'activité de l'Office en 1987 et que ce secteur d'activité doit être lui-même considéré comme une entreprise au sens de l'article L.

; que le salarié a été par la suite licencié pour motif économique le 29 février 1988 ; Attendu que la ligue fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture tenant compte d'une ancienneté remontant à son engagement au service de l'office, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour qu'il y ait modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, il faut non seulement qu'il existe un lien de droit entre les employeurs successifs, mais il faut également et surtout que ce lien de droit soit de nature à entraîner un transfert d'"entreprise" ; qu'en décidant que l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le jugement attaqué ayant été notifié à Mme X... le 4 octobre 1989, il s'ensuit que le pourvoi formé le 30 novembre 1989 est recevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X...