Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 151

par le conseil de surveillance, sans rechercher ni analyser les conditions de fait dans lesquelles M. X... a exercé des fonctions de directeur des ventes et du marketing, dont l'existence était expressément reconnue par la société Gestra, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et L.

la qualité d'associé égalitaire au sein d'une société anonyme n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en affirmant néanmoins que la qualité d'associé égalitaire de M. Y... lui conférait nécessairement "un incontournable pouvoir de décision et de gestion", excluant par là même tout lien de subordination avec la société, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel a constaté que M. Y... rendait des comptes à son employeur, se bornait à suggérer des mesures qui étaient mises en oeuvre par le président du conseil d'administration et exigeait d'avoir des instructions avant d'agir ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que M. Y...

des organismes de sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à la détermination de la rémunération des agents, tout en écartant, par avance, les modifications à venir quant à la classification des emplois, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard desdites conventions collectives et des articles L. 121-1, L. 132-9 et L.

; que l'arrêt attaqué, qui ne fait aucune constatation de fait sur l'activité de la société Com Survey, ni sur la participation de M. X... à cette activité, et qui constate au contraire expressément que M. X... travaillait sur des chantiers dépendant d'autres entreprises, n'a nullement caractérisé le lien de subordination existant prétendument entre la société Com Survey et l'intéressé et a violé les articles 1780 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les ordres de mission, les comptes-rendus d'entreprise, la prise en charge des frais, les documents présentant M. X...

la cour d'appel d'avoir à rechercher si, comme le salarié le faisait valoir, son retard, le 19 octobre 1993, était motivé par le fait qu'il avait travaillé la veille plus de 17 heures, comme l'avait décidé le jugement, dont il demandait la confirmation ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se déterminant par ces deux motifs, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'existence d'une faute grave du salarié, en violation de l'article L.

par Mlle X..., chacune des entités n'était pas comme telle habilitée à prononcer le licenciement de cette salariée, l'arrêt, qui s'est fondé sur la seule constatation de l'embauche de cette salariée par l'Union patronale en 1987 pour en déduire que cette dernière était restée l'unique employeur, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en toute hypothèse, a qualité pour licencier un salarié l'employeur qui a signé le contrat de travail et verse la rémunération au salarié qui l'a toujours acceptée, peu important que le travail soit accompli au profit d'un tiers ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer nul le licenciement par la SAIRC de Mlle X...

travail les constatations relatives aux impressions psychologiques et aux états d'âme du salarié face à l'évolution que connaissait, dans l'intérêt de l'entreprise, la revue à laquelle cette salariée apporte son concours ; que les motifs ainsi donnés ne confèrent pas de base légale à l'arrêt au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et de l'article L.

est pas incompatible avec celle de salarié ; qu'en retenant que l'intéressée avait seule le pouvoir de décision dans les assemblées générales chargées d'approuver les rapports de gestion, l'inventaire et les comptes annuels et chargées également de désigner le gérant, éléments nullement exclusifs d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'existence de la qualité de salarié étant démontrée par la production de bulletins de salaire, il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il n'existait aucun lien de subordination et que Mme Y...

qu'elle ne rapportait pas la preuve que M. Y... avait la qualité de gérant de fait de Glasgow Copy, sans pourtant relever que le contrat dont il se prévalait aurait été établi dans l'intérêt de l'entreprise et non pour des considérations matrimoniales, ayant substitué son épouse dans ses parts sociales, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté qu'elle n'était pas informée du rôle exact de M.

n'a pas été suspendu par son mandat social, la cour d'appel n'a examiné que certains actes établis par la société Compagnie industrielle et financière Gay et la société Unic Technologies à l'attention de M. X... ; que, faute d'avoir recherché quelles étaient les fonctions effectives de ce dernier dans l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, enfin et en toute hypothèse, que faute d'avoir analysé les attestations produites par M. X...

; qu'en affirmant qu'en l'espèce, le seul fait que la convention collective applicable n'imposait pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence conventionnelle, interdisait à M. X... de réclamer quelque indemnité que ce fût, sans rechercher si l'existence même de cette clause dépourvue de contrepartie financière ne lui avait pas causé un préjudice dont il devait être indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

commercialisation des produits fabriqués par la société-mère, de sorte que les fonctions du gérant englobaient nécessairement la réalisation des ventes et la direction du réseau de vente de la société, M. X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.