Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 3

été appris par son prédécesseur, Monsieur E..., s'agissant des produits en date limite de consommation courte ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces éléments déterminants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X...

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le traitement dénoncé par Monsieur X... était exclusivement justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1222-1, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 120-4 et L 122-45) ; Et AUX MOTIFS QUE le fait que sa dernière fiche d'évaluation (2008) n'ait pas été remise à Monsieur X...

; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'absence de toute information relative aux conséquences préjudiciables du dispositif sur les droits à la retraite du régime général du salarié ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié, la cour d'appel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 120-4), 1109, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que M. X...

qu'il a consenti à la société dont il était le gérant un plafond de crédit ainsi que des délais de paiement inhabituels ; - qu'il a transgressé les règles dont il était contractuellement chargé d'assurer le respect en tant que Directeur de l'entrepôt ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément aux dispositions des articles 1134 du code civil et L.120-4 devenu L.

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

X...au sein de la Société Stéarinerie DUBOIS, trois sociétés ont pris la décision de rompre leurs relations commerciales avec la Société Stéarinerie DUBOIS et de fonder leur propre Société, la SEDNA, pour distribuer leurs produits. " … que la clause de non-concurrence se distingue de l'obligation de loyauté, et que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L 120-4 du Code du Travail, pendant la durée du contrat ou qu'il s'agisse de la création d'une entreprise concurrente.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait décidé de se séparer de la salariée depuis longtemps et sans se prononcer sur l'acharnement manifesté par ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer et le doute doit lui profiter ; que Mme X...

AUX MOTIFS QU'il est manifeste, au vu de la lettre de licenciement, des explications des parties et des pièces produites que la question de la domiciliation du salarié et plus particulièrement son installation à LA BAULE est à l'origine de la dégradation des relations salariales. Or, il sera rappelé qu'aux termes des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, L120-4 devenu L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, l'employeur ne peut faire obstacle à la liberté de choix du domicile du salarié que pour des raisons objectives tenant aux intérêts essentiels de l'entreprise. En l'occurrence, les fonctions de Monsieur X... impliquaient essentiellement des déplacements à l'étranger.

avait fait valoir que l'employeur ne l'avait en réalité pas repris en décembre 2006 pour des contraintes budgétaires, notamment parce qu'il avait recruté en décembre 2004 un chirurgien à temps plein pour le remplacer ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) et L. 1222-1 (ancien L.

; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que c'est l'employeur luimême qui a fait échec au projet relatif au bilan de compétence en procédant au licenciement précipité du salarié ; que la Cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande du salarié a violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil ainsi que les articles L 1222-1 et L 1226-10 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5 et L 120-4) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que Monsieur X...

, et, d'autre part, si elles justifiaient le prononcé du licenciement d'un salarié ayant plusieurs années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet auparavant de la moindre réflexion concernant son travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1232- 1du code du travail (anciennement L. 120-4 et L.

reposait à l'époque, et ne repose toujours, sur aucun élément objectif, surtout après le refus injustifié de Marie-Claude X... de se rendre à un quelconque entretien qui aurait permis à la société Marosam de revoir au besoin ses propositions de reclassement ; qu'en d'autres termes, l'absence de bonne foi de Marie-Claude X..., au sens notamment de l'article L. 120-4 (L. 1222-1) du code du travail, lui interdit de prétendre actuellement que la société Marosam n'aurait pas sérieusement tenté de la reclasser, au sens cette-fois-ci de l'article L.