Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 98

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

; qu'en application de l'article L 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions…

établit que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant que les faits dont Mme R... faisait état ne pouvaient être justifiés comme étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur les éléments de preuve et justifications apportés par l'employeur, a violé l'article L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Gammes venant aux droits de l'association Aide à la Vie Quotidienne à payer à Madame G... R... les sommes de 89.934 euros à titre d'indemnité due en violation du statut protecteur et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et d'AVOIR ordonné la remise par l'association GAMMES à Madame G...

, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement sexuel tels que définis à l'article précédent, y compris dans les cas mentionnés au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Y... K...

et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le harcèlement moral : c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande au titre du harcèlement moral en écartant tout caractère vexatoire aux échanges de courriels ; Que la cour ajoute que le mode de preuve des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, en leur version alors en vigueur, impose au salarié d'établir d'abord des faits matériels ; Que c'est ensuite seulement si ces faits, précisément invoqués à l'appui du harcèlement moral, sont démontrés que le juge doit examiner si, pris dans leur ensemble, ils permettent d'en présumer l'existence ; Qu'or, l'évaluation de 2015 n'est pas "à charge et réductrice", elle reprend des griefs…

et, y ajoutant, de condamner Madame [H] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] en tous les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2019.

des outils adéquats et une absence d'égalité de traitement ainsi qu'un harcèlement moral, outre le défaut de paiement des heures supplémentaires. Il sera relevé que si la cour a retenu un défaut de paiement des heures supplémentaires, celui porte sur une fraction bien moindre que celle revendiquée. 2°) En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de la loi.

L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans cette hypothèse, il incombera à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En application des articles L. 1152-1 et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés. L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour étayer ses affirmations, M.