Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 95

les nombreux témoignages des autres salariés ainsi que son propre témoignage ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » madame K... devait être déboutée de sa demande; Alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

professionnel. En application de l'article L. 1152-2 du même coder aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M. M...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant dit que M. C... avait subi un harcèlement moral et condamné la société ERDF à lui payer la somme de 27 500 € au titre du harcèlement moral, et d'avoir débouté M. C... de ses prétentions ; Aux motifs qu' aux termes de l'article L.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En outre, aux termes de l'article susvisé et de l'article L.

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.

réalisé en 2009 ; qu'en se bornant à juger que l'Urssaf justifiait l'absence de ce redressement dans les résultats de M. E... au titre de l'exercice 2009 et que le grief devait donc être écarté au titre de l'année 2009, sans rechercher ce qu'il en était pour l'année 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a examiné isolément chacun des éléments produits par Mme N... au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces différents éléments, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L.

à établir l'existence d'un harcèlement, sans rechercher si ces agissements étaient constitutifs d'un tel harcèlement ou justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3) et aux motifs que par infirmation du jugement il convient de déclarer nul le licenciement ce qui rend M. S...

élus soient placés devant le fait accompli », avec le sentiment d'un « deux poids, deux mesures » au préjudice de la salariée (production n° 22) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, la cour d'appel qui n'a pas examiné l'intégralité des circonstances invoquées par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

d'indemnisation du salarié ; qu'en statuant de la sorte, quand elle devait examiner les faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.