Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 276

'oubli du report des rendez-vous prévus les 29 octobre et 3 novembre 2004 ; qu'en refusant de rechercher si ses troubles de santé n'étaient pas la conséquence d'un mal être au travail et si ceux-ci ne pouvaient par conséquent excuser ou atténuer la faute reprochée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1152-1 et L.

; qu'elle a pu en déduire que les fonctions ainsi habituellement remplies par l'intéressé qui impliquaient seulement d'adapter et de transposer les procédés, méthodes et moyens et de proposer des solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients correspondaient au niveau IV, échelon 2 de la classification des emplois qui lui avait été attribué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

; que compte tenu du conflit né entre les parties quant au départ du salarié au Japon, il ne peut être reproché à l'employeur les courriers adressés à celui-ci dans ce cadre dès lors que chacune des parties défendait sa position ; qu'au vu de l'ensemble des éléments produits, il n'est pas établi des faits qui permettre de présumer l'existence d'un harcèlement, conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail » (arrêt, p.7) ; ALORS 1°) QUE : la cour d'appel a expressément relevé que le harcèlement dont Monsieur Z... a été victime avec sa famille est caractérisé (arrêt, p.7, 2ème paragraphe) ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L.

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément à l'article L.1154-1 du Code du Travail, s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

pour l'employeur, si le salarié y parvient, de démontrer que ses agissements procèdent d'un motif objectif, extérieur à toute notion de harcèlement ; qu'en reprochant à Monsieur X... ne pas avoir démontré le caractère répété des agissements de l'employeur, la Cour d'appel qui a réclamé à celui-ci une preuve qu'il n'avait pas à rapporter, a violé l'article L. 1154-1 (ex article L. 122-52) du Code du travail.

, établi l'existence de faits répétés laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en faisant supporter à la société Air France la charge de prouver l'absence de harcèlement résultant de faits dont la réalité n'a pas été préalablement caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus les articles L.. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de M. X..., la cour d'appel a relevé qu'aux termes du statut du personnel au sol d'Air France, ce dernier n'avait pas un droit à un avancement automatique au niveau C3 et qu'il n'apportait aucun élément précis sur une rupture d'égalité par rapport à d'autres salariés placés dans une situation identique ; qu'en affirmant néanmoins que l'absence de promotion de M. X...

cette créance, étant observé que le repos compensateur non pris n'ouvre pas droit à un rappel d'heures supplémentaires mais à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser et justifier le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; Et sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er juillet 1992 par la société Studiocanal en dernier lieu en qualité de chargée de promotion, a été licenciée le 7 décembre 2005 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt énonce que le

pouvait donner lieu à indemnisation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

n'a apporté aucun démenti à son courrier du 12 avril 2005, et produit de nombreuses attestations ainsi que divers documents médicaux attestant la gravité de son état de santé qu'elle impute à l'employeur ; que selon elle, l'acquéreur de l'entreprise avait dès le départ l'intention de se débarrasser d'elle, mais plus encore lorsqu'est survenu le litige au sujet du paiement du prix de cession ; qu'en vertu de l'article L.1154-1 du Code du travail, il appartient au salarié concerné d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;…

n'a apporté aucun démenti à son courrier du 12 avril 2005, et produit de nombreuses attestations ainsi que divers documents médicaux attestant la gravité de son état de santé qu'elle impute à l'employeur ; que selon elle, l'acquéreur de l'entreprise avait dès le départ l'intention de se débarrasser d'elle, mais plus encore lorsqu'est survenu le litige au sujet du paiement du prix de cession ; qu'en vertu de l'article L.1154-1 du Code du travail, il appartient au salarié concerné d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;…

; que tel n'est pas le cas d'un « post-it » par lequel, sans forme particulière, l'employeur donne à la salariée l'instruction d'aller « chercher un papier » auprès de l'une de ses collègues ; qu'en retenant qu'un tel élément pouvait faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui confond harcèlement moral et pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° / qu'en retenant pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, l'attestation de M. Y... selon laquelle Mme X...